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I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a) bis À la même phrase, les mots : « , et dans lesquelles » sont remplacés par les mots : « sur le territoire duquel » ; ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « toutes les communes » les mots : « l'ensemble des communes ». Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l'article L. 642-10 du même code est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sollicitent le rétablissement de la rédaction du texte tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale et validé par la Commission mixte paritaire. La nouvelle rédaction gouvernementale, créant un échéancier d...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à compter du 1er janvier 2014 » les mots : « progressivement à compter du 1er janvier 2014 à raison d'un point supplémentaire par an sur la période 2014‑2018 et atteindre ainsi les 25 % prévus à l'article L. 302‑5 du même code. » Exposé sommaire : Au 1er janvier 2014, au regard de l'objectif ...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4 : « du contexte local ». Exposé sommaire : Les dérogations que le préfet peut accorder doivent tenir compte, dans la rédaction du texte, de la typologie des logements situés à proximité de l'opération, alors que le texte adopté lors du premier examen du text...

Titre II bis Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux Article XXX Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du I et au II de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ». Article XXX À la première phrase du ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302‑5 les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personn...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « du contexte local ». Exposé sommaire : Les dérogations que le préfet peut accorder doivent tenir compte, dans la rédaction du texte, de la typologie des logements situés à proximité de l'opération, alors que le texte adopté lors du premier examen du text...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dispositif de logement évolutif social (LES) est intégré dans le quota de 20 % minimum de construction de logements sociaux pour les communes. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'accession à la propr...

Après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements sociaux ». Exposé sommaire : En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d'imm...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c) bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement majoré des communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une cellule habitat indigne ne peut être supérieur à deux fois le montant du prélèvement mentionné à l'article L. 302‑7. » ». Ex...

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : À l'issue des élections locales, en 2014, les équipes municipales seront partiellement renouvelées et devront impulser un nouveau projet, notamment urbain. Afin de ne pas immédiatement lier les nouvelles équipes à l'héritage de leurs prédécesseurs, il conv...

L'article L. 301‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, la première occurrence des mots : « la surface de plancher des » est remplacée par les mots : « le nombre de » et la seconde occurrence des mots : « de la surface de plancher » est remplacée par les mots : « du nombre ». II. – Le sec...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis  Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des travaux de rénovation ou d'amélioration en matière environnementale des logements de son parc locati...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article 10 impose 20 % de logements sociaux aux communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d'habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n'appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de pl...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque dans un îlot regroupé pour l'information statistique (IRIS) d'habitat tel que défini au 1er janvier 2008 par l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre total des logements locatifs sociaux décomptés...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation, le représentant de l'État dans le département peut différer la date d'application du prélèvement prévu à l'article L. 302‑7, au profit des communes qui, du fait de leur dynamisme démographique, franchissent le seuil de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île‑de‑France) et appartien...

Après l'alinéa  6, insérer l'alinéa suivant :  « Le taux de 25% est apprécié au niveau intercommunal lorsqu'il existe un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'apprécier le taux de 25% de logements sociaux au niveau intercommunal, lorsque l'intercommunalité s'est dotée d'une visio...

Le deuxième alinéa de l'article L. 443‑11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Tout locataire a le droit d'acquérir son logement. Deux mois après avoir reçu la demande d'acquisition, l'organisme est tenu de procéder à la vente, dans le respect des dispositions de la présente section. » Exposé sommaire : Le deuxi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'article 3 de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'État pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa, à l'alinéa 6, à la première phrase et par deux fois à la seconde phrase de l'alinéa 7. E...