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Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou propose un plan alternatif ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre au préfet de tenir compte des contraintes urbanistiques empêchant certaines communes d'atteindre les objectifs de la loi dans les délais impartis. A l'issue de la période triennale, il est donc proposé que le ...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 15 du projet de loi est plus sévère que les dispositions actuellement en vigueur : la loi prévoit un objectif minimal de 15 % par période triennale, objectif sur lequel plusieurs programmes locaux de l'habitat o...

Supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : Ces alinéas créent un nouveau comité consultatif, un de plus. Sa mission est particulièrement nébuleuse, puisqu'en plus de la mission de suivi du dispositif, elle aura à « s'assurer que la stratégie adoptée … est de nature à favoriser la cession de biens appartenant au domaine privé au profit ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, le mot : « consulte » est remplacé par le mot : « demande l'avis conforme de ». ». Exposé sommaire : Cet amendement instaure une procédure d'avis conforme du maire lors de la vente par un bailleur social d'un ensemble de logements sociaux. À ce jour, il existe un déla...

Après le e) de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un f) ainsi rédigé : « f)  Dans les agglomérations accueillant des établissements d'enseignement supérieur, les étudiants bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30% ». Exposé sommaire : Le nombre de logements é...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 15 du projet de loi est plus sévère que les dispositions actuellement en vigueur : la loi prévoit un objectif minimal de 15 % par période triennale, objectif sur lequel plusieurs programmes locaux de l'habitat o...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ce taux est fixé à 20 % pour les communes  dont l'indice de potentiel foncier, défini par décret, ne leur permet pas d'atteindre le taux de 25 % et dans lesquelles au moins 30 % de la production annuelle de logements sont des logements sociaux. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d'un programme local de l'habitat, l'article L. 302‑7...

Si la part de logements locatifs sociaux dans une zone urbaine sensible (ZUS) est supérieure à 65 %, la commune a pour obligation, sur ce secteur, de mener une politique de diversification de l'offre de logements et de ne plus délivrer de permis de construire pour de nouveaux logements sociaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforce...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme logements locatifs sociaux, les logements qui font l'objet d'une aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par l'article L. 351‑2‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après la référence : « L. 302‑9‑1, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements sociaux. ». Exposé sommaire : En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d'immeubles col...

Si la part des logements locatifs sociaux dans une commune dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 h...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Si dans un ensemble intercommunal, la ville centre dispose d'un taux de logements sociaux dépassant l'obligation règlementaire à laquelle elle est tenue au sens du présent article, les communes de plus de 3 500 habitants de cet ensemble qui ne sont pas...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) modifié par l'article 1er du présent projet de loi, prend place dans la 3e partie de ce code relative aux cessions et plus particulièrement dans le Chap...

Un délai est mis en place pour les communes sur le point d'intégrer une intercommunalité et qui n'étaient pas concernées par l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation avant cette intégration. Ce délai reporte à 2035 au lieu de 2025 leur obligation d'atteindre le taux prévu de logements locatifs sociaux. Exposé sommaire :...

À la première phrase de l'alinéa 29, après le mot : « créé », insérer les mots : « pour une durée de cinq ans ». Exposé sommaire : La règle, depuis 2006, est de fixer une limite dans le temps, en général cinq ans, quand on crée un comité consultatif. Cela oblige, au terme du délai, à évaluer l'utilité du comité, et la pertinence de la pror...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , hors logements financés avec un prêt locatif social ». Exposé sommaire : En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres car...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , hors logements financés avec un prêt locatif social ». Exposé sommaire : En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres car...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d'un programme local de l'habitat, l'article L302-7 d...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des logements familiaux » les mots : « de logements locatifs ». Exposé sommaire : L'article 12 impose aux communes carencées, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 ...