Recherche d'amendements

Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 28 : « public et mis en ligne sous un format librement réutilisable. ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu passe par la rédaction d'un rapport, qui ne sera lu que par très peu de personnes, sans que l'on ait l'intégralité des données. Il est préférable de publ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement attire l'attention sur le nouvel échéancier étiré à 24 mois mis à la disposition des propriétaires pour éviter la réquisition de leur bien. Cette modification porte le délai total avant réquisition à 36 mois. La vacance étan...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – La cession d'un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d'un avis conforme du conseil municipal de la commune sur laquelle se situe ce terrain. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'avis conforme du conseil municipal lorsqu'un terrain cédé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut pas dépasser 40 % des résidences principales dans chaque îlot regroupé pour l'information statistique (IRIS) d'habitat tel que défini au 1er janvier 2008 par l'Institut national de la ...

Un rapport sur la simplification des normes en matière de développement durable, d'accessibilité et de santé, imposables aux bailleurs sociaux, est remis chaque année au Parlement. Exposé sommaire : Le projet de loi de mobilisation du foncier public a pour objectif d'augmenter la production de logements sociaux, pour répondre à la demande cro...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « adopté » le mot : « arrêté ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel. La volonté du gouvernement à travers ce 12e alinéa, est de permettre que la compatibilité des futurs contrats de développement territorial soit évaluée au regard du projet de SDRIF actuel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, voté en commission quasiment sans débats, pose de nombreux problèmes. Il demande que les promoteurs et professionnels de l'immobilier donnent à l'INSEE les différentes données relatives au marché du logement, sans aucune définition exacte des données qui doivent être fournies et des modali...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte comme critère du prononcé éventuel de la carence et du quintuplement de la pénalité, la taille des logements réalisés durant la période triennale (flux). En effet, la loi fixe un objectif en nombre de logements et ne prend pas en compte leur taille, alors que ...

Le 2° de l'article L. 642-11 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2014, l'objectif de mixité sociale défini dans la présente section est recherché à l'échelle des bassins de vie, dont la cartographie est définie par décret. » Exposé sommaire : La commune n'est pas un échelon pertinent ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de la présente section, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements qui ont fait l'objet, depuis moins de quinze ans, d'une cession au locataire occupant et qui répondaient alors aux critères mentionnés ...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « habitat, », insérer les mots : « de la commission départementale de consommation des espaces agricoles, ». Exposé sommaire : L'utilisation du foncier doit permettre de répondre à des préoccupations diverses. Pour une bonne coordination, il est essentiel que toutes les parties prenantes ...