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Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les coûts d'aménagement de logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement menée sous maîtrise d'ouvrage communale sur des terrains cédés à un tarif inférieur d'au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc pri...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : L'article 16 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. A cet effet, le plafond des pénalités est porté à 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant ...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « du contexte local ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 12 n'est pas conforme au texte adopté les 9 et 10 octobre 2012. Or, le compte-rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2012 précise que : « Le texte adopté en conseil des ministres es...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création dans chaque département, d'un comité de dynamisation du parc locatif social. Ce comité est composé : 1° Des représentants des organismesd'habitations à loyer modéré ; 2° Du représentant de l'État ; 3° Des ...

I. – Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 25 % ». ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « b) Il est complété... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de lim...

Les terrains mentionnés au III de l'article 169 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 appartiennent à une liste de parcelles établie par le représentant de l'État en Nouvelle‑Calédonie après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent et du Président ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis La seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots  : « lorsque le bien sur lequel il porte, enraison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par l...

Compléter l'alinéa  25 par la phrase suivante : « La convention peut prévoir que lorsqu'un terrain cédé par l'État se trouve dans une zone urbaine sensible ou dans un quartier composé d'un taux de logements sociaux supérieur à 50 %, la commune a la possibilité d'y construire d'autres types de logements si elle s'engage à construire l'équivalen...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale doté d'un schéma de cohérence territoriale et d'un programme local de l'habitat exécutoire, ce taux de 25 % est comptabilisé sur le territoire de l...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « En revanche, la présente section n'est pas applicable aux communes de moins de 20 000 habitants qui, depuis le 1er juin 2001, respectent dans les opérations de construction nouvelles le taux mentionné au premier alinéa en vigueur au jour de leur décision par la municipalité. ». Exposé sommaire :...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 421‑8, les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « les coprésidents »; 2° L'article L. 421‑11 est ainsi modifié : a) Le début de cet article est ainsi rédigé : « Les coprésidents du conseil d'administrat...

Dans les communes situées dans les agglomérations ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés dans la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, lorsque le nombre de logements sociaux décomptés est supérieur à 25%, les politiques publiques...

Un logement locatif social est attribué pour une période de trois ans renouvelable une fois. Passé ce délai, il est proposé au locataire d'accéder à la propriété de son logement notamment par le biais de prêts d'accession sociale à taux réduit.  Si le locataire n'est pas en mesure de remplir les conditions d'accession sociale à la propriété, u...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 6° Après le même alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de person...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette décote ne peut excéder 10 % de la valeur vénale des terrains provenant du ministère de la défense ». Exposé sommaire : L'article 3 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales d'acquérir certains actifs immobiliers de l'État à titre gratuit pour y construire des logements à...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les dispositions de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, fixant à 25 % le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d'une commune sont modulées en fonction de critères objectifs incontestables, géographiques et urbanistiques. « Ces critè...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de chaque objectif triennal, pour les logements conventionnés à compter de la promulgation de la loi n°    du     relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de produ...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d'achat de chacun, et plus particulièrement des ...

Titre II bis Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux Article XXX À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 482‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « trois offres de relogement faites » sont remplacés par les mots : « une offre de relogement faite ». Article XXX L'article L....

Après le mot : « locatifs », supprimer la fin de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Le dispositif du présent projet de loi vise à favoriser l'accès de personnes à revenus modestes à des logements sociaux. La rédaction actuelle de l'alinéa 31 exclut des logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété. Alors que les ménages l...