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25 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4192 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (n°4122). (liasse de l'Assemblée)
19/12/2016 — Amendement N° 28 au texte N° 4192 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Santais
Après le deuxième alinéa de l'article L. 452‑1 du code de l'énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel qui ne sont pas concédés en application de l'article L. 432‑6 et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l'article L. 111‑61, ces coûts co...
19/12/2016 — Amendement N° 29 au texte N° 4192 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Santais
I. – À l'alinéa 5, après le mot : « émission », insérer les mots : « par le producteur ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°bis Après le même article, est inséré un article L. 314‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑14‑1. – Les installations d'une puissance installée de plus de 100 kilowatts b...
19/12/2016 — Amendement N° 30 au texte N° 4192 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Bouillon, Mme Troallic
I. – L'article 266quinquies C du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 2° du 3 est ainsi rédigé : « 2° Les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l'électricité et l'utilisent pour les besoins de cette activité » ; 2° Le 5 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Produite par des producteurs d'électric...
21/12/2016 — Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 2 au texte N° 4192 - Article 3 (Adopté)
le Gouvernement
I. – Au début de l'alinéa 2, substituer au mot: « , est » les mots : « , peut être ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « peut l'être ». Exposé sommaire : Pour certains types d'installation de production d'électricité d'origine renouvelable, il peut être utile de différencier le taux de réfaction par « niveau de ...
21/12/2016 — Amendement N° 33 au texte N° 4192 - Article 2 (Adopté)
Mme Santais
I. – À l'alinéa 5, après le mot : « émission », insérer les mots : « par le producteur ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis Après le même article, est inséré un article L. 314‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑14‑1. – Les installations d'une puissance installée de plus de 100 kilowatts ...
