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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis janvier 2012, les "certificats verts" ont été supprimés et seules les garanties d'origine peuvent certifier de l'origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. L'objectif initial de l'article 2 est d'interdire la valorisation des garanties d'origine de la production renouve...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , est différencié par niveau de puissance et peut l’être par source d’énergie ». Exposé sommaire : Le coût du raccordement est un des signaux pour que les installations de production soient raccordées à proximité des installations de consommation. En effet, un raccordement de coût f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Alors même que notre pays s'engage dans la transition énergétique, que les écologistes ont soutenue, la remise en cause de la garantie d’origine (GO) pour les énergies renouvelables à l’article 2 du présent texte ne peut que créer de la confusion. De ce fait, les opérateurs, entreprise...

Substituer aux alinéas 4 à 10 l'alinéa suivant : « Dans le cas où la production de l’électricité ouvre droit au bénéfice de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 121‑27, L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18 et, le cas échéant, L. 314‑26, le producteur ne peut se prévaloir de la ga...

I. – Au début de l'alinéa 2, substituer au mot: « , est » les mots : « , peut être ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « peut l'être ». Exposé sommaire : Pour certains types d'installation de production d'électricité d'origine renouvelable, il peut être utile de différencier le taux de réfaction par « niveau de ...

À l'alinéa 16, après le mot : « au » insérer les mots : «  a du » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « émission », insérer les mots :  « par le producteur ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis Après le même article, est inséré un article L. 314‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑14‑1. – Les installations d'une puissance installée de plus de 100 kilowatts ...

À l'article L. 342‑2 du code de l'énergie, les mots : « , sous réserve de l'accord du maître d'ouvrage mentionné à l'article L. 342‑7 ou à l'article L. 342‑8, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les gestionnaires des réseaux de distribution sont en charge de la réalisation du raccordement des installations de production d'électricité. L'artic...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , est différencié par niveau de puissance et peut l'être par source d'énergie ». Exposé sommaire : Le coût du raccordement est un des signaux économiques pour que les installations de production soient raccordées à proximité des zones de consommation et donc des réseaux. En effet, u...

Au deuxième alinéa de l'article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de l'article L. 314‑28 du co...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « L'électricité produite est consommée » les mots : « La part de l'électricité produite qui est consommée l'est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La première phrase de l'article L. 315‑1 stipule clairement que l'électricité produite peut être tout ou partie consommée. (« Une opérat...

I. – L'article 266quinquies C du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 2° du 3 est ainsi rédigé : « 2° Les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l'électricité et l'utilisent pour les besoins de cette activité » ; 2° Le 5 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Produite par des producteurs d'électric...

Substituer aux alinéas 4 à 10 l'alinéa suivant : « Dans le cas où la production de l'électricité ouvre droit au bénéfice de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 121‑27, L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18 et, le cas échéant, L. 314‑26, le producteur ne peut se prévaloir de la ga...

À l'article L. 342‑2 du code de l'énergie, les mots : « , sous réserve de l'accord du maître d'ouvrage mentionné à l'article L. 342‑7 ou à l'article L. 342‑8, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les gestionnaires des réseaux de distribution sont en charge de la réalisation du raccordement des installations de production d'électricité. L'artic...

À l'article L. 342‑2 du code de l'énergie, les mots : « , sous réserve de l'accord du maître d'ouvrage mentionné à l'article L. 342‑7 ou à l'article L. 342‑8, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les gestionnaires des réseaux de distribution sont en charge de la réalisation du raccordement des installations de production d'électricité. L'artic...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le troisième alinéa de l'article L. 314‑16 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aux fins de démontrer aux clients finals la part ou la quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables que contient l'offre commerciale contractée auprès de leurs fourni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui restreint le développement du marché de détail, en limitant les offres vertes des fournisseurs alternatifs. Il s'agit de conserver le droit pour le producteur ou l'acheteur obligé d'émettre les garanties d'origine afin de donner les moyens aux fournisseu...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 121‑24 est ainsi rédigé : « Lorsque l'électricité est produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 121‑27, L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18 et, le cas échéant, L. 314‑26, le montant de la valorisation des garanties d'orig...

Le deuxième alinéa des articles L. 341‑4 et L. 453‑7 du code de l'énergie sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition. » Exposé sommaire : Les articles L. 341‑4 et L. 453‑7 du code de l'énergie, tels qu'ils résultent de la loi du 17 août...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le troisième alinéa de l'article L. 314‑16 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aux fins de démontrer aux clients finals la part ou la quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables que contient l'offre commerciale contractée auprès de leurs fourni...