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183 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4212 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (liasse de l'Assemblée)
07/12/2016 — Amendement N° CL189 au texte N° 4212 - Article 16 bis B (Adopté)
le Gouvernement
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 bis B du projet de loi vise à limiter à Lyon et Marseille le champ d'application de l'article L. 2511-20 du code général des collectivités territoriales dont le 1er alinéa prévoit que :Les logements dont l'attribution relève de la commune et qui sont situés dans l'arrondissement sont attr...
07/12/2016 — Amendement N° CL188 au texte N° 4212 - Article 16 (Tombe)
le Gouvernement
Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la disposition introduite par amendement au Sénat qui crée une procédure d'accord préalable des conseils d'arrondissement avant approbation d'une révision ou modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Paris. Une telle mesure priverait la vil...
07/12/2016 — Amendement N° CL187 au texte N° 4212 - Article 16 (Tombe)
le Gouvernement
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Pour faciliter la réalisation des projets à l'échelle de la ville de Paris, il est important de conserver la cohérence entre le niveau décision de la planification et des grandes opérations d'aménagement avec celui de la délivrance des autorisations d'urbanisme. Actuellement, le maire d'arrondissement ...
