Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les articles 17 et 18 de la présente loi entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa publication et s'appliquent aux opérations préparatoires à ce scrutin. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte initial du Gouvernemen...

Après le VI de l'article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VI bis. – Par dérogation au VI du présent article, le syndicat interdépartemental regroupant la Ville de Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ainsi ...

Avant l'article 17, rédiger ainsi l'intitulé de la section 2 : « Création de trois secteurs regroupant les 1er, 2ème, 3ème et 4ème, les 5ème, 6ème et 7ème, les 8ème et 9ème arrondissements de Paris » Exposé sommaire : Le projet du gouvernement prévoit la création d'un secteur regroupant les quatre arrondissements du centre de Paris. Cet amen...

Après le mot : « autorité », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 13 : « à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réunion de l'assemblée. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Lea du 5° du I de l'article 15 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « “Lorsque, en application de l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette comp...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « intéressé », les mots : « de l'intérieur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Les communes de Marseille et Lyon et la Ville de Paris doivent conclure avec les établissements publics chargés de missions relevant de la compétence de ces communes ou de cette collectivité ou gérant un service public relevant de ces mêmes compétences un contrat fixant...(le reste sans changement)....

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « II. – L'article L. 6147‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « « 1° Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « préfet de police de Paris » sont remplacés par les mots : « maire de Nanterre » ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Sous-amendement d'amé...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « des aérodromes de Paris‑Charles de Gaulle situées dans les départements du Val‑d'Oise et de Seine‑et‑Marne et », les mots : « de l'aérodrome de Paris‑Charles de Gaulle situées dans les départements du Val‑d'Oise et de Seine‑et‑Marne, sur les parties de l'emprise de l'aérodrome ». Exposé sommaire : Amen...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 7 : « Pour l'application du présent article, le pouvoir...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de nature législative », les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « votées », insérer les mots : « par ces collectivités territoriales ». II. – En conséquence, supprimer les mots : « des collectivités auxquelles elle succède ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « Propres à », les mots : « Permettant d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 5217‑1 est ainsi modifié : a) À la fin du 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ; b) A...

À l'alinéa 3, après le mot : « financement » insérer les mots : « de celle-ci ainsi que ». Exposé sommaire : Pour tenir compte d'une remarque formulée par le Conseil d'État à l'occasion de son examen de l'ordonnance relative à la collectivité unique de Corse, le présent amendement vise à élargir le champ de l'habilitation permettant au Gou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2122‑21 est ainsi modifié : a) Au 3°, les mots : « et ordonnancer » sont remplacés par les mots : « , de solliciter l'attribution de subventions, d'ordonnancer » ; b) Le 8° est complété par les mots : « , et de défendre la commune dans les actions intentées...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin du premier alinéa de l'article 54 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement gouvernemental vise à repousser de deux ans (de 2017 à 2019) la date à laquelle la loi ...