Recherche d'amendements

Le 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase dua, le montant : « 20 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d'euros » ; 2° À la première phrase dub, le montant : « 18 millions d'euros » est remplacé par le nombre : « 22,5 millions d'euros » ; 3° Leb est a...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Le XVI est ainsi modifié : a) Au 1° du A et au premier alinéa du D, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; b) Au deuxième alinéa du 1 du B, au 2 du B, au 1°, au 2° et à la fin du quatrième alinéa du D, la date...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « « 1 octies Aux installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ; ». II. – En conséquence, au tableau de l'alinéa 30, supprimer les cinquième, septième, huitième et neuvième lignes. III. – En conséquence, c...

I. – Led du 1 de l'article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « de l'acquisition d'équipements de » sont remplacés par le mot : « du » ; 2° Après le mot : « renouvelables » sont insérés les mots : « et de récupération ». II. – La perte des recettes pour l'État résultant du I et du II est compensée, à due c...

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le nombre : « 0 ». II. – La perte de recettes p...

À l'alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « , d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Le XVI est ainsi modifié : a) Au 1° du A et au premier alinéa du D, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; b) Au deuxième alinéa du 1 du B, au 2 du B, au 1°, au 2° et à la fin du quatrième alinéa du D, la date...

I. – Les troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 1684 du code général des impôts sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession de fonds de commerce, le délai mentionné au deuxième alinéa commence à courir du jour du dépôt de la déclaration mentionnée aux 3 et 3bis de l'article 201. Ce ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'alinéa 1 du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 55 millions d'euros sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs en 2016. Cet amendement vise à supprimer cette baisse, qui s'inscrit dans une politique de court-terme du gouvernement, à l'opposé de la stratégie ...

I. – Le I de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du I est complété par unf ainsi rédigé : « f) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères » 2° Led du 1 du B est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articl...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1. L'article 278‑0bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu ent...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les entreprises artisanales du bâtiment, comme les autres acteurs de la filière, contestent unanimement le prélèvement opéré par le Gouvernement sur les ressources du FCAC (Fonds de compensation des risques de l'assurance construction). En effet, cette ponction est inacceptable pour trois raisons : 1....

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « saisine » le mot : « saisie ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

I. – L'article 220quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « et les spectacles présentés dans les établissements dont les programmes comportent des revues et des numéros artistiques » ; 2° Au premier alinéa du II, après le mot : « variétés », sont...

Le troisième alinéa de l'article 1450 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu'aux productions faisant l'objet des déclarations visées à l'article 407 du code général des impôts lorsque l'entreprise réalise, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, un chiffre d'affaires supérieur à 30 000 000 € ho...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes, le nombre : « 5,88 » est remplacé par le nombre : « 4,34 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

I. – À la fin de la sixième ligne de la première colonne du tableau dua du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, les mots : « l'installation étant équipée d'un dispositif de valorisation du biogaz mentionné dans l'arrêté préfectoral d'autorisation » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une valorisation énergétique du ...

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « de trente jours à compter de la réception de cette proposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Le III de l'article 266quindeciesdu code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Dans la filière essence, la part d'énergie renouvelable maximale des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon ou sucri...