Recherche d'amendements

I. – Le 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La trente-neuvième ligne du tableau B est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «  ---- autres ; 22 Hectolitre - - - 54,07 ---- gazole B10. 22bis Hectolitre - - - 52,07  ». 2° Le 2° est complété par une ainsi rédigé : « e) Pour le gazole B10, les modali...

I. – À la soixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 6,50 » est remplacé par le nombre : « 5,80 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le dernier alinéa de l'article 885 A est complété par les mots : « dans la limite de 2 millions d'euros » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient également clarifier la notion de bien professionnel et la base de l'exonération à l'impôt sur la fortune. Il est ainsi proposé de plafo...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, exo...

Après le nombre « 20 », la fin de la seconde phrase du II de l'article 266 quindeciesdu code des douanes est ainsi rédigée : « ce prélèvement supplémentaire s'applique dans la limite de 80 % des mises à la consommation en France en 2017 et à 100 % en 2018. » Exposé sommaire : Le présent article vise à porter les volumes de Gazole Non Routier...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « d) Il est signataire ou membre d'une structure signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés et fait partie d'un groupe d'actionnaires ou d'associés dont des représentants accompagnent la société ou participent à un organe de gouvernance ou à un organe consultatif d'orientation de la st...

I. – L'article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa dua du 3° du 1, la référence : « à l'article L. 124‑4 » est remplacée par la référence : « et L. 124‑3 ». 2° Aub du 3, les références : « aux articles L. 352‑3 et L. 352‑4 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 352‑3 ». II. – Le code forest...

I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : «GTL / gazole paraffinique de synthèse à faibles émissions destinés à être utilisé comme carburant23Hectolitre   33,07 GTL / gazole paraffinique de synthèse à faibles émissions destinés à être utilisé co...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d'adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts ». II. – Les pertes de...

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le nombre : « 0 ». II. – La perte de recettes p...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 150‑0 Bquater, il est inséré un article 150‑0 Bquinquies ainsi rédigé : « Art. 150‑0 B quinquies. – I. – Le vendeur verse le prix de cession ou de rachat diminué des impôts, contributions et taxes générés par cette cession, dans le délai d'un mois à compter de la date de c...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « d) Il est devenu actionnaire de la société lors des trois première années suivant la constitution de la société. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

À la seconde phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots : « les fichiers autres que ». Exposé sommaire : L'article 13 prévoit de moderniser les procédures de contrôle fiscal en matière de comptabilité des entreprises et propose de créer un nouveau mode de contrôle à distance dit « examen de comptabilité » Dans le cadre de cette procédure, l'...

I. – Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis ...

Les communes, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation ...

I. – Le II de l'article 266sexies du code des douanes est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – La perte de recettes pour l'État et pour l'ADEME est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Toutefois, le contribuable peut demander que le contrôle se déroule selon les modalités de la vérification de comptabilité prévues par aux articles L. 13 et suivants du présent livre. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que, dans le cadre de la nouvelle procédure d'examen de comptabilit...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les entreprises artisanales du bâtiment, comme les autres acteurs de la filière, contestent unanimement le prélèvement opéré par le Gouvernement sur les ressources du FCAC (Fonds de compensation des risques de l'assurance construction). En effet, cette ponction est inacceptable pour trois raisons : 1....

Le E du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 3°, après l'année : « 2016 », sont insérés les mots : « à 2020 » ; 2° Le 4° est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement entend reconduire les dispositions applicables en 2016 concernan...

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « des articles 323 et » les mots : « du 2 de l'article 323 ou de l'article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.