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À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « deux mois après avoir informé le débiteur de » les mots : « à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'information du débiteur sur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Dans le cadre de l'intervention sur place, ces agents peuvent avoir accès, de 8 heures à 20 heures et durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti, aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, ainsi qu'aux terrains,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit, pour l'année 2016, un prélèvement à hauteur de 205,1 M€ sur les ressources et fonds de roulement de trois organismes de missions de service public. - 55 M€ sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). 70 M€ ont pourtant déjà été prélevés dans le ...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l'...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « L'intervention sur place est diligentée dans les quinze jours suivants la réception par le contribuable de l'avis d'instruction. » Exposé sommaire : L'article 14 propose de créer une procédure d'instruction sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA qui serait à la fois rapide ...

I. – L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot : « ville », sont insérés les mots : « ou lorsqu'une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale signataire de la convention pluriannuelle visée à l'ar...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 199, est inséré un article 199bis ainsi rédigé : « Art. 199 bis. – I. – Le crédit d'impôt pour les revenus de source étrangère autres que les revenus de capitaux mobiliers, tel qu'il est prévu par les conventions internationales, est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1erjanvier 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'énergi...

I. – Le I de l'article 1388bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relative à l'entretien et à la gestio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au second alinéa de l'article L. 313‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « ou un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ». ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. Compte tenu de l'introduction du c) du 1°du I...

I. – L'article 266quindeciesdu code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, les références : « et à l'indice 22 » sont remplacées par les références : « , et aux indices 22 et 22bis » ; 2° Au quatrième alinéa du III, la référence : « et 22 » est remplacée par les références : « , 22 et 22 bis » ; 3° À l'avant-dernier alinéa du III, après la...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « « 1 octies Aux installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ; ». II. – En conséquence, au tableau de l'alinéa 30, supprimer les cinquième, septième, huitième et neuvième lignes. III. – En conséquence, c...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « d) Il est signataire ou membre d'une structure signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés et fait partie, directement ou indirectement, d'un groupe d'actionnaires ou d'associés dont des représentants accompagnent la société ou participent à un organe de gouvernance ou à un organe con...

Le III de l'article 266quindeciesdu code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Dans la filière essence, la part d'énergie renouvelable maximale des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon ou sucri...

I. – Après le 6 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6 bis. Est admise en franchise de la taxe l'électricité autoproduite et autoconsommée dans le cadre de cogénérations industrielles à haut rendement et dans la limite de 240 gigawatt-heure par an et par site ». II. – La perte de recettes p...

I. – La taxe mentionnée au I de l'article 266 sexiesdu code des douanes est affectée à hauteur au minimum de 50 % à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans le cadre de sa politique déchets. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 60,1 millions d'euros sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction en 2016. Cette ponction est inacceptable pour trois raisons : 1. Il s'agit de la contribution des entreprises du bâtiment à l...

I. La seconde ligne du tableau du troisième alinéa du 2 du V de l'article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « 14,81 € 4,84 € 1,22 € ». II. Cette disposition entre en vigueur au premier janvier 2018. Exposé sommaire : En 2015, il a été institué une taxe additionnelle annuelle sur les surfaces de stationnement anne...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 3° Par dérogation auxb etc du 2°, le respect de la condition de détention de 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société n'est pas exigée lorsque la valeur des parts ou actions excède, au moment de leur dépôt sur le compte, 50 % de la valeur brute de l'ense...

À l'alinéa 27, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise les délais de remise de copies des informations comptables. L'article prévoit que dans le cadre de la nouvelle procédure d'examen de comptabilité, les contribuables devront adresser à l'administration sous dix jours une copie des écr...