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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa de l'article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des actions permettant la sensibilisation aux langues et cultures régionales peuvent être organisées dans les établissements pour les élèves et les étudiants ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser les chaînes duservice public audiovisuel a prendre les dispositions nécessaires pour garantir  l'expression quotidienne en langue régionale d'émissions d'information, d'émissions culturelles, sportives, scientifiques, éducatives, de débats, de divertissement, de document...

Après l'article 15 de la même loi, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé : « Art. 15‑1. – Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les services de communication audiovisuelle attribuent une place significative aux langues régionales. » Exposé sommaire : Le service public de l'audiovisuel doit être le garant de l'expression ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 49 de la même loi est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – L'Institut national de l'audiovisuel est chargé de collecter, de restaurer de conserver et de diffuser les archives audiovisuelles en langues régionales. Il passe des conventions avec les régions concernées. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de do...

Les langues régionales peuvent être librement utilisées dans la vie économique et sociale ainsi que dans les activités de loisirs et de jeunesse et les actions destinées à la petite enfance. Leur usage est pris en compte dans la correspondance postale et bancaire. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de prévoir que les langues ...

Sont strictement prohibées toute discrimination, exclusion ou restriction injustifiée portant sur la pratique d'une langue régionale et ayant pour but de décourager ou de mettre en danger la préservation ou le développement de celle-ci. À cet effet, les actes de dénigrement ou de violation des dispositions de la présente loi sont passibles des...

Toute mesure tendant à empêcher, décourager ou limiter l'usage de la langue régionale ou entraînant des effets préjudiciables au détriment des personnes ou organisations pratiquant ou faisant la promotion d'une telle langue est assimilée à une mesure de discrimination au sens de l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverse...

Toute association régulièrement déclarée ou inscrite ayant pour objet la promotion des langues régionales peut exercer les droits reconnus à la partie civile pour toute infraction relative à des actes de dénigrement ou discrimination en relation avec l'usage de ces langues, conformément aux dispositions qui précèdent. Exposé sommaire : L'obje...

Les associations pour le développement et la défense de l'usage des langues régionales sont représentées de manière adéquate au sein du collège du défenseur des droits chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité prévu par les articles 11 et 15 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 propose de modifier le code de l'Education en reconnaissant le principe de l'enseignement bilingue français/langues régionales quelle que soit la durée des enseignements dispensés dans ces deux langues. Certes les langues régionales sont reconnues par notre Constitution. Toutefois, en mati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit qu'à la demande de la région , les services publics assurent l'affichage des traductions de la langue française dans la langue régionale sur les inscriptions et signalétiques présentes sur les bâtiments publics, les voies publiques..... Les collectivités territoriales sont aujourd'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux publications de presse et sites Internet rédigés en langues régionales de bénéficier des mêmes aides directes et indirectes accordées par l'État que ceux rédigés en langue française. Cependant cet article ne précise pas dans quel cadre budgétaire cela serait possible : y aurait-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'université française est confrontée aujourd'hui à de nombreux enjeux la priorité doit être celle de la réussite de nos étudiants. L'un des faits majeurs, depuis 2013, est l'augmentation massive du nombre de nouveaux étudiants. À cela s'ajoute le lancinant problème de l'échec universitaire : 60 % des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu de l'article 3‑1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le CSA est le garant de « l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; il veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose que le CSA veille dans les territoires où sont pratiquées des langues régionales à ce qu'une ou plusieurs fréquences soient attribuées à des candidats qui propose une diffusion de services de radio en langues régionales. Aussi , dans un souci de cohérence et de respecter l'esprit d...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « , avec l'accord de la collectivité territoriale concernée ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre facultatif pour les collectivités territoriales de devoir mettre en place une matièr...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sans que la dotation globale horaire puisse servir de prétexte à une quelconque opposition ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative de l'auteur du présent amendement, opérée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique que leur soi...