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I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 312‑11‑1 » la référence : « L. 312‑11‑2 ». Exposé sommaire : Afin de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « tout ou partie des territoires concernés » les mots : « les territoires où l'identité régionale historiquement avérée suscite légitimement le recours à la langue régionale susnommée ». II. – Compléter l'alinéa par la phrase suivante : « Tout en restant facultatif, l'enseignement de la la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « développement », insérer les mots : « historiquement avéré ». Exposé sommaire : Comme susvisé, le développement des langues et cultures régionales ne doit pas être entendu comme étant simplement des langues minoritaires. Les langues et cultures régionales doivent être historiquement avérées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est en contradiction avec l'article premier qui fait de la langue régionale une matière intégrée à l'ensemble des matières obligatoires sauf à suggérer que les « conventions » entre l'État et les collectivités territoriales ne seraient pas passées sur l'ensemble du territoire. Le présent a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre que la rédaction de cet article est entachée de contradictions (la langue régionale, s'il est érigée au rang des matières obligatoires dans le cadre de la scolarité ne relève pas de « conventions » entre l'État et les collectivités territoriales), la disposition conduirait, si l'article était ado...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout d'abord, il n'appartient pas au législateur de donner aux établissements supérieurs la faculté de dispenser certains enseignements sans porter atteinte à leur autonomie. En second lieu, la possibilité de passer des conventions avec les établissements supérieurs privés, c'est-à-dire en clair de per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A supposer que les collectivités locales n'aient pas le pouvoir de prévoir une signalétique en langue régionale sur les bâtiments publics ou voies de circulation, il n'est pas conforme aux principes constitutionnels de les obliger à le faire à la demande de la Région sans porter atteinte à l'interdicti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est trop vague dans sa rédaction pour permettre qu'elle soit insérée de façon utile dans l'ensemble des critères régissant les aides de l'État aux publications de presse ou sites d'information.

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , les collectivités territoriales et leurs groupements, la langue régionale est enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires sur tout ou partie des territoires concernés, selon des modalités définies par lesdites conventions. » ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et les régions », les mots : « , les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans les faits, les conventions ne sont pas uniquement conclues entre l'État et la Région, mais également entre l'État et les autres collectivités, voire avec des établisseme...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « une matière ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de ne pas limiter l'enseignement d'une langue régionale comme l'enseignement d'une matière optionnelle. Au contraire, l'idée des politiques linguistiques actuelles est de favoriser l'apprentissage des langues régionales et en langues régionales. ...

Les dépenses d'investissement et d'immobilier des écoles sous contrat simple peuvent être prises en charge par les communes, dans les conditions fixées par convention passée entre la collectivité et l'établissement intéressé. En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques dans le domaine des investissements des classes s...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année suivant la date de promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement des écoles sous contrat simple par les collectivités et leurs regroupements. Ce rapport précise les conditions de mise en place nécessaires au fonctionnement et à l'investissement des établissements privés laïcs pr...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « régions, », insérer les mots : « les collectivités territoriales à statut particulier, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article prévoit la conclusion de conventions entre les établissements d'enseignement supérieur et l'État, les régions, les départements, les communes o...

Au début de l'intitulé du titre, insérer les mots : « Communication et ». Exposé sommaire : Le titre actuel « Signalétique » n'englobe pas tous les aspects traités dans l'article unique de ce titre II. En effet, l'article 4 inclut dans la liste des traductions possibles en langue régionale, les « principaux supports de communication institut...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :