Recherche d'amendements

Rétablir les premier et deuxième alinéas de l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Pour l'année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité so...

I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2017 à 2020), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recette...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 18 les vingt-trois alinéas suivants : « I. – Le livre V du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est ainsi modifié : « 1° L'article L. 523‑1 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est ajoutée ...

À la première phrase de l'alinéa 22, après la seconde occurrence du mot : « débiteur », insérer les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». Exposé sommaire : Amendement visant à rétablir une précision rédactionnelle supprimée par le Sénat.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une décision de justice prévoit que la pension alimentaire mise à la charge du parent débiteur est versée au directeur de l'organisme débiteur, ce parent débiteur ne peut pas être considéré comme hors d'état de faire face à son obligation de verser ladite pension pour le motif qui a condui...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « La demande des parents mentionnée au premier alinéa du présent article peut être réalisée par voie dématérialisée. » Exposé sommaire : Amendement visant à rétablir un alinéa supprimé par le Sénat.

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « administratif préalable mentionné à l'article L. 142‑4 ». Exposé sommaire : Le Sénat, lors de l'examen du texte en première lecture, a modifié les dispositions relatives à l'homologation par la CAF de l'accord conclu entre les parents et fixant le montant de la pension alimentaire, pour prévoir que « la...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'accord » les mots : « la communication à l'organisme mentionné à l'article L. 133‑5‑10 de l'accord écrit et ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement d'une précision supprimée par le Sénat.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cas, la retenue à la source de l'impôt sur le revenu du salarié prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts est effectuée par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133‑5‑10 du présent code dans les conditions prévues au 3 de l'article 1671 du code géné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 28 bis, qui entend revenir sur la réforme du congé parental, applicable depuis le 1erjanvier 2015.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,9 milliards d'euros. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de l'article supprimé par le Sénat.

À la fin, substituer à la date : « 1er octobre 2017 » la date : « 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : La liquidation unique des régimes alignés (LURA) constitue l'une des principales mesures de simplification de la réforme du 20 janvier 2014, en permettant à l'assuré polypensionné de voir sa pension calculée et liquidée comme s'il avait ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 230,6 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 125 milliards d'euros. » Exposé sommaire : Cet am...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,5 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,1 milliard...

À l'alinéa 16, substituer à la référence : « L. 169‑1 » la référence : « L. 169‑2‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'alinéa 30, substituer au mot : « confidentialité » les mots : « protection de la vie privée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « , résidant en France, cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l'article L. 111‑2‑3 et » les mots : « résident en France et cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l'article L. 111‑2‑3, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42ter introduit au Sénat supprime la généralisation du tiers payant prévue par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité préciser que le bénéfice de l'aide financière maternité et paternité prévue à l'article 43 ne pouvait être réservé à certains professionnels en fonction de leur secteur conventionnel d'exercice ou de leur pratique tarifaire. Cette proposition va à l'encontre de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption par le Sénat d'un amendement présenté en séance publique par Mme Laurence Cohen et les sénateurs membres du groupe Communiste, républicain et citoyen. Un amendement quasi-identique est régulièrement présenté à l'Assemblée nationale, et tout aussi régulièrement rejeté....