Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À défaut de signature avant le 1er février 2017 d'un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur mentionnée à l'article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépense...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En obligeant les patients à disposer d'une ordonnance en cours de validité pour la prescription de lentilles de contact correctrices, cet article, adopté par le Sénat, va à l'encontre de la volonté, poursuivie notamment par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, de concen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article pour deux raisons : – le dispositif ne relève pas du champ de la sécurité sociale. – en outre, des travaux sont également en cours sur l'adaptation des dispositions applicables aux fonctionnaires atteints de maladie chronique dans le cadre du temps partiel thér...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 162‑21‑2. – Les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l'établissement à l'origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tar...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article est satisfait par le droit en vigueur.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2017, un rapport d'étape sur la réforme des modalités de financement de l'activité d'hospitalisation à domicile. Ce rapport présente notamment le calendrier de déploiement de la réforme. » Exposé sommaire : Amendement de rétabli...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2017, un rapport sur l'usage de l'enveloppement corporel humide dans le secteur sanitaire. Ce rapport met notamment en lumière le nombre d'établissements qui pratiquent cet enveloppement corporel humide, son coût pour la sécurité social...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur la prise en charge hospitalière des personnes handicapées et sur les conditions de revalorisation des tarifs appliqués à cette prise en charge. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de l'article adopté ...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer deux dispositions introduites par le Sénat à l'article 46. S'agissant de l'information obligatoire du Parlement et du Gouvernement sur l'adoption de budgets modificatifs, d'une part, cette information est déjà assurée par la présence de deux parlementaires et de d...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette disposition introduite par le Sénat à l'article 46, qui conditionne la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) à la conduite d'une phase de dialogue d'un an au maximum - ou deux ans dans le cas d'un CPOM régional. Contrairement à ...

Après le mot : « État », supprimer la fin de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet alinéa dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. La prise en compte du niveau d'activité dans la détermination des dotations ne constitue qu'une faculté ouverte aux autorités de tarification et vise ...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette disposition introduite par le Sénat à l'article 46. Présentée comme un amendement de coordination, cette modification revient en réalité à restreindre l'exception à l'approbation annuelle des budgets des établissements et services médico-sociaux, au fondement du C...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2017, un rapport définissant les conditions de mise en place d'un fonds d'amorçage pluriannuel de prévention des départs non choisis en Belgique. Ce rapport s'appuie sur une évaluation de l'efficacité du fonds d'amorçage mis en place en...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les trente-six alinéas suivants : « 8° De gérer les fonds mentionnés aux articles L. 221‑1‑1, L. 221‑1‑2 et L. 221‑1‑3. Elle établit les comptes de ces fonds, lesquels sont combinés au sein du périmètre couvert par les états financiers mentionnés au 1° bis du présent article ; » « 2° Il est rétabli un article L. 2...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L'article L. 5125‑23‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑23‑2. – Dans les cas où le prescripteur initie un traitement avec un médicament biologique ou un médicament administré par voie inhalée à l'aid...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° A (Supprimé) « 1° L'article L. 162-16-5-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 162-16-5-1. – I. – Le laboratoire titulaire des droits d'exploitation d'une spécialité bénéficiant d'une ou de plusieurs autorisations mentionnées à l'article L. 5121-...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « II. – Le prix de vente mentionné au I peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé, au regard d'au moins l'un des critères suivants : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Il...

Après le mot : « inférieurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur, dans d'autres pays européens présentant une taille totale de marché comparable et dont la liste est fixée par décret ; » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle entre les critères de révi...

I. – Au deuxième alinéa de l'alinéa 24, substituer au mot : « dernier » le mot : « quatrième ». II. – En conséquence procéder à la même substitution, au quatrième alinéa de l'alinéa 24. III. – En conséquence, substituer aux trois derniers alinéas de l'alinéa 24 l'alinéa suivant : « Les prix nets, tarifs nets ou coûts nets s'entendent dédu...