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À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « cette qualité » les mots: « qualité de sapeur-pompier volontaire ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la durée d'au moins vingt ans de service pour avoir droit à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est une durée accomplie en qualité de sapeur-pom...

Tout fonctionnaire, qu'il soit d'État ou territorial, sapeur-pompier volontaire actif, faisant une demande de mutation liée à l'exercice de son activité bénévole de sapeur-pompier volontaire, bénéficie d'une prise en compte prioritaire de sa demande de mutation. Exposé sommaire : Afin de pérenniser le fonctionnement de notre modèle de sécurit...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « définis par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 15‑14 » les mots :  « , tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434‑8 du code de la sécurité sociale, ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « définis par le même décret » l...

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « un bénéficiaire expressément désigné par ce sapeur-pompier volontaire ou, à défaut, à ses ayants droit définis par le même décret » les mots : « ses ayants droit, tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434‑8 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L'amendement précise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte budgétaire très contraint, l'Assemblée des Départements de France (ADF) considère que les SDIS ne peuvent se voir imposer des pénalités financières face aux difficultés qu'ils peuvent rencontrer afin de pourvoir dans un délai de trois mois à compter de la transmission des candidatures ...

Après la première phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Il est composé d'un nombre égal de femmes et d'hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à préciser la composition du conseil administration de l'association en assurant que cet organisme soit composée selon le principe de parité entre les femmes et les hommes....

Au début, insérer l'alinéa suivant : « Au troisième alinéa de l'article 15‑2 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 précitée, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , de représentants de l'État ». » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de modifier la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sa...

Rédiger ainsi cet article  : « I. – Le code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l'article L. 5151‑9, est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Le volontariat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Les moyens apportés par l'État pour le fonctionnement et l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours, et d'évaluer l'opportunité d'une relance du fonds d'aide à l'investissement afin notamment de doter les services départementaux d'incendie et de secours de moyens leur...

L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les plafonds de ressources ne sont pas applicables aux sapeurs-pompiers, qu'ils soient volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d'un bailleur social disposant d'un parc de logements dans un rayon de 3 kilomètres d'un ce...

 « Chapitre 4 « Dispositions diverses en faveur du volontariat « Article 4 ter « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le maillage territorial des centres d'incendie et de secours, notamment les fermetures, ouvertures et regroupements de centres. » Expos...

Les sapeur-pompiers volontaires qui ont accompli, en une ou plusieurs fractions, au moins cinq ans de service, ont droit au bénéfice des emplois réservés de la fonction d'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Exposé sommaire : La place des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) est essentielle dans le...

I. – Le IV de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement répond à une problématique majeure soulevée au cours des discussions sur la réforme des emplois supérieurs de direction des SDIS et ayant fait l'objet d'un groupe de travail ad ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 9° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionnés aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 du code de la sécurité intérieure et par la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 11,...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « quinzième », le mot : « avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Une bonification relative au calcul du droit à la mutation est instaurée pour les sapeurs-pompiers volontaires. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'instauration d'une...