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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au début de la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « La compensation par l'État des charges résultant pour les départements » les mots : « L'aide apportée par l'État au financement des charges résultant pour les services départementaux d'incendie et de secours ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 9...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article L. 1424‑24‑5 est complété par les mots : « et des représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés » ; 2° Le troisième alinéa de l'article L. 1424‑31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend également des représent...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article  : « I. – Le code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l'article L. 5151‑9, est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Le volontariat...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 11 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque 1er janvier, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget publient une grille actualisée des ...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « souscrit » les mots : « peut souscrire ». Exposé sommaire : Cet amendement remplace l'obligation pour l'association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance de souscrire un contrat auprès d'un organisme national de gestion de son choix, afin de lui en confier la gestion administr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement complète les buts de l'association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (APFR)en lui confiant le suivi administrati...

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « définis par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 15‑14 » les mots : « , tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434‑8 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne la disposition de l'article 2 qui prévoit que la condition de duré...

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : La nouvelle prestation pour la fidélisation et la reconnaissance des sapeurs-pompiers gagnerait à être gérée directement par les SDIS auprès des bénéficiaires. En effet, le recours à un organisme national de gestion pour la PFR 1 a montré qu'il y avait trop de lourdeurs et de complexité. Dans u...

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque l'autorité territoriale ne pourvoit pas, à deux reprises, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de trois candidatures par le ministère en charge de la sécurité civile, soit à l'emploi vacant de directeur départemental des services d'incendie et de secours, soit à l'emploi vacant de direc...

 « Chapitre IV « Dispositions diverses en faveur du volontariat « Article 4 ter « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de priorisation des emplois des fonctions publiques d'État, hospitalière et territoriale au profit des sapeurs-pom...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – L'organisme retenu par l'association nationale en application de l'article 15‑2 de la loi 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers poursuit la mise en œuvre et la gestion du régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissanc...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « souscrit » les mots : « peut souscrire ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la possibilité pour l'association nationale pour la PFR de souscrire un contrat auprès d'un organisme national de gestion de son choix pour lui confier le suivi administratif et financier de la prestation.

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article 15‑2 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette association est également chargée du suivi de l'allocation de fidélité...

Rédiger ainsi cet article : « La ventilation par département du montant de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d'assurance afférente aux véhicules terrestres à moteur, versée au conseil départemental sur la base du cinquième alinéa de l'article 53 de la loi de finances initiale pour 2005, fait l'objet d'une publication annuelle an...

 « Chapitre 4 « Dispositions diverses en faveur du volontariat « Article 4ter « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité du dispositif de mécénat d'entreprise mis en place par la loi n° 2003‑709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux ass...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 9° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionnés aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 du code de la sécurité intérieure et par la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 11,...