Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
917 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4271 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (liasse de l'Assemblée)
14/12/2016 — Amendement N° CF52 au texte N° 4271 - Article 50 septies (Retiré)
M. Giraud, M. Falorni, M. Jérôme Lambert
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de suppression de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB pour les organismes Hlm fait peser une menace directe sur la construction de 50 000 logements sociaux ou en accession à la propriété par an, et donc sur 80 000 emplois dans le secteur du bâtiment. La supp...
14/12/2016 — Amendement N° CF92 au texte N° 4271 - Article 10 (Rejeté)
M. Giraud, M. Jérôme Lambert
I. – Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « a bis)Led du 1 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « raccordement », sont insérés par deux fois les mots : « et aux frais de raccordements » ; « 2° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou de récupération ». II. – Compléter cet article par les deux aliné...
14/12/2016 — Amendement N° CF234 au texte N° 4271 - Article 38 (Adopté)
Mme Dalloz
I. – À l'alinéa 371, substituer au taux : « 50 % », le taux « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 372. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...
14/12/2016 — Amendement N° CF147 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Adopté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le régime actuel des attributions gratuites d'actions (AGA) pour lui permettre de produire ses effets sur l'actionnariat salarié. En effet, l'article 4 bis soumet le gain d'acquisition au régime des traitements et salaires (au lieu de celui des plus-values de cession de valeur...
14/12/2016 — Amendement N° CF156 au texte N° 4271 - Article 48 (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer les alinéas 9, 10 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la taxe sur les farines afin de préserver les financements dont bénéficie la Mutualité sociale agricole (MSA). En effet, il n'est pas envisageable de supprimer cette taxe sans prévoir au profit de la MSA une réelle compensation financière...
14/12/2016 — Amendement N° CF236 au texte N° 4271 - Article 38 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/12/2016 — Amendement N° CF185 au texte N° 4271 - Article 59 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Goua
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/12/2016 — Amendement N° CF100 au texte N° 4271 - Article 15 (Irrecevable)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/12/2016 — Amendement N° CF145 au texte N° 4271 - Article 60 (Irrecevable)
M. Salles
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/12/2016 — Amendement N° CF142 au texte N° 4271 - Article 49 bis (Irrecevable)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Jégo, M. Villain
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/12/2016 — Amendement N° CF148 au texte N° 4271 - Article 41 (Irrecevable)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Villain
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/12/2016 — Amendement N° CF83 au texte N° 4271 - Article 7 bis (Irrecevable)
M. Vannson
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/12/2016 — Amendement N° CF238 au texte N° 4271 - Article 41 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/12/2016 — Amendement N° CF231 au texte N° 4271 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/12/2016 — Amendement N° CF226 au texte N° 4271 - Article 50 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/12/2016 — Amendement N° CF224 au texte N° 4271 - Article 50 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/12/2016 — Amendement N° CF80 au texte N° 4271 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, Mme Fourneyron, M. Dufau, M. Chauveau, Mme Descamps-Crosnier, Mme Rabin, M. Beffara, M. Franquevil...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
