Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'instaurer un acompte sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Les exploitants de surfaces commerciales supérieures à 2500 m² devront ainsi s'ac...

A l'alinéa 318, après le mot : « exception » insérer les mots : « des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141‑28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234‑5 du même code, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le champ des revenus non exceptionne...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Amendement alternatif à l'amendement CF122. Nous proposons une autre possibilité de choix budgétaire pour subvenir à l'augmentation des moyens du Procureur de la République financier mentionné aux articles 705 et suivants du Code de procédure pénale ...

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Cet article élargit le périmètre des variables d'ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions alors que son montant était jusqu'à présent figé. Son intégration dans le périmètre des variables d'ajustement entraîne de...

Supprimer les alinéas 25 à 28. Exposé sommaire : Les politiques d'insertion ont été confiées aux Départements par les lois de Décentralisation. Elles ne sauraient être encadrées par la signature d'une convention, plaçant les Départements sous la tutelle de l'État. En effet, dans les territoires durement touchés par les réalités économiques ...

Supprimer les alinéas 1 à 15. Exposé sommaire : Le Fonds de Mobilisation Départementale pour l'Insertion est divisé en trois parts, dont une au titre de l'insertion. Cet amendement permet de maintenir le mécanisme actuel de la répartition de cette troisième part. En effet, le versement aux Départements des crédits attribués chaque année au ti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'étendre le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers. Ce dispositif s'inscrit dans la même logique que celle gu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A travers cet article, le gouvernement entend lutter contre les stratégies d'optimisation fiscale mises en place par certains bénéficiaires du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Au-delà du fait que cet article présente des problèmes évidents de constitutionnalité, le véritable...

I. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 892 013 000 » le montant : « 26 954 460 429 ». II. – Après l'alinéa 2, insérer les vingt-sept alinéas suivants : « II. – En 2017, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année, déduction faite des remboursements et restitution...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 1ère lecture du PLF 2017, l'Assemblée nationale a voté une réforme du régime fiscal des attributions gratuites d'action (AGA), afin de le rendre plus conforme à l'esprit ayant présidé à la création des AGA. En effet, l'article 83 de la loi de finances pour 2005 a prévu un dispositif spécifique perme...

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Cet article élargit le périmètre des variables d'ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions alors que son montant était jusqu'à présent figé. Son intégration dans le périmètre des variables d'ajustement entraîne de...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs du département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement vient...

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « a)Le 7 du I est ainsi rédigé : «Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts lors...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au nom de la lutte contre l'optimisation fiscale abusive, l'article 4 du PLF, propose de s'attaquer aux outils de détention et de réinvestissements des PME et ETI que sont les holdings. Pour répondre à quelques cas particuliers, cet article ouvre la porte à des remises en cause généralisées des trésore...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 29°bis À la soixante-dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 740 » est remplacé par le montant : « 13 500 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État résultant du 29°bis du I est compensée, à due concurrence, par la créa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Dans un discours prononcé devant la communauté française de Rome, le Président de la République a déclaré, concernant le coût de l'enseignement dans le réseau des lycées français à l'étranger, que, je cite « la solution c'est d'augmenter le niveau des...

Rédiger ainsi l'alinéa 78 : « Toutefois, en 2017, un groupement ayant perçu pour la première fois une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité en tant que communauté d'agglomération en 2016 ne peut bénéficier d'une attribution par habitant au titre de la dotation d'intercommunalité supérieure à 180 % du montant perçu en 2016 et u...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ...

I. – Supprimer les alinéas 28 à 44. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 83. Exposé sommaire : Le présent amendement a notamment pour but d'éviter : - La réduction du périmètre des bénéficiaires de la DSU ; - La suppression de la majoration de la dotation qui bénéficie, actuellement, à la première moitié des communes de 10 000 habi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'engagement n°14 du candidat Hollande promettait : « La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l'impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d'un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR). » Cet engagement a été renouvelé par le Pré...