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Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui a pour conséquence d'exclure du champ de l'article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 le territoire de la métropole de Lyon. D'une part, il modifie l'article 1599 bisdu code général...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus », les mots : « un versement mensualisé sur douze mois et contemporain, ordonné par le contribuable ; ». II. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable ». III. – ...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 146‑4‑2, le mot : « versée » est remplacé par le mot : « allouée ». » II. – Après l'alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Il est inséré aub du III de l'article L. 14‑10‑5 un troisième alinéa ainsi rédigé : « ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Par sa décision n° 2016‑741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré notamment l'article 23 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l'article L. 2336‑7, il est inséré un article L. 2336‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 2336‑8. – Les communes, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de mode...

I. – À l'alinéa 371, substituer au taux : « 50 % », le taux « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 372. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « second alinéa de l'article 289 E et l'article 1729 Cbis du code général des impôts sont applicables aux opérations réalisées » les mots : « présent article est applicable aux livraisons de biens et prestations de services dont le fait générateur est intervenu ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoi...

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « article 1383 D », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « les mots : « jusqu'au 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre de l'année en cours ». » II. – À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2019 » les mots : « de l'année en cours ». III. – À la fin de l'aliné...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Le 7 est ainsi rédigé : « 7. Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 1ère lecture du PLF 2017, l'Assemblée nationale a voté une réforme du régime fiscal des attributions gratuites d'action (AGA), afin de le rendre plus conforme à l'esprit ayant présidé à la création des AGA. En effet, l'article 83 de la loi de finances pour 2005 a prévu un dispositif spécifique perme...

I. – Substituer aux alinéas 38 à 40 l'alinéa suivant : « II. – Le 2° du A du I de l'article 199deciesGbisdu code général des impôts s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, faisant partie d'un ensemble immob...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le 5 bisest rétabli dans la rédaction suivante : « 5 bisSi, pour un même logement et au titre d'une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories mentionnées au 1, le taux de 30 % mentionné au 5 est porté à 35 % pour ces mêmes dépens...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « attributaire », la fin du I de l'article 80 quaterdecies est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 200 000 €. La fraction de l'avantage qui excède cette limite est im...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le treizième alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition d'un équipement de chauffe-eau thermodynamique de type air/eau, le crédit d'impôt s'applique sur le coût total de cette acquisition, dans la limite d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de proroger jusqu'en 2019 le crédit d'impôt pour dépenses d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles engagées par des entreprises de production exécutives (« crédit d'impôt cinéma international »). Or, compte tenu des effets anticipés de l'entrée en vigueur au 1er janvier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 du présent projet de loi étend en particulier à 8 ans la durée du régime de faveur pour les impatriés. Déjà très avantageux, le mécanisme de l'impatriation fiscale valable 5 années actuellement n'existe pourtant pas en Angleterre et en Allemagne, pays qui également sont en concurrence pour...

I. – À l'alinéa 48, substituer au montant : « 596 740 758 € » le montant : « 693 633 924 € » ; II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État résultant du II ter est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 571 000 » le nombre : « 615 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « et à 20 300 € lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre ». Exposé sommaire : Il s'agit de réserver le « super amortissement » de 30 000 euros aux seules voitures particulières ou camionnettes émettant jusqu'à 20 grammes de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'étendre le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers, pour un rendement de l'ordre de 400 M€. Autrement dit, cet...