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84 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4365 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4350). (liasse de l'Assemblée)
13/01/2017 — Amendement N° 96 au texte N° 4365 - Article 33 bis (Non soutenu)
M. Richard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un cavalier qui n'a rien à faire dans cette loi.
17/01/2017 — Amendement N° 97 au texte N° 4365 - Article 40 sexies (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des opérations d'aménagement ou de construction dans le périmètre desquelles est située une gare appartenant au réseau de transport public du Grand Paris ou à un réseau relevant, en application de l'article 20-2, de la maîtrise d'ouvrage de la Société du Grand Paris, » les mots : « d'opérations d'aménag...
17/01/2017 — Amendement N° 98 au texte N° 4365 - Article 38 (Adopté)
le Gouvernement
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « arrêté en relation avec les collectivités territoriales riveraines » les mots : « en concertation avec les communes concernées ». Exposé sommaire : Comme l'a indiqué la ministre du logement et de l'habitat durable en première lecture, l'intérêt qu'il y a à définir le périmètre de compétences...
17/01/2017 — Amendement N° 99 au texte N° 4365 - Article 40 decies (Rejeté)
le Gouvernement
Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1311‑2 du code de la santé publique et de l'article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État est seul chargé de réprimer les atteintes à la tranquillité publique liées à l'exécution des travaux du réseau de transport public...
