Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018, les seuils de surface de vente, mentionnés au 1°, au 2°, à la seconde phrase du 3°, et aux 4° à 6° de l'article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d'exploitation commerciale sont soumis à une autorisati...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les articles L. 5219‑1 et L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales donnent aux EPT de la métropole du Grand Paris, à compter du 1er janvier 2017, la compétence en matière d'opération d'aménagement sur toutes les opérations qui n'auront pas été déclarées d'intérêt mé...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Jusqu'à la définition de l'intérêt métropolitain, le conseil de territoire peut décider du transfert de tout ou partie de ces compétences, après avis simple du conseil de la métropole. À défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, son avis est réputé favorable. » Ex...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « propre », insérer les mots : « et d'établissements publics territoriaux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire des établissements publics territoriaux des membres de plein droit du conseil d'administration de Grand Paris ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La solution de la collectivité unique est promue activement en différents points du territoire sur le modèle de la Métropole de Lyon. Il s'agit d'une rupture profonde dans la décentralisation, dont les concepteurs ont bien veillé à diviser les compétences pour éviter la constitution d'un pouvoir local ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 41 du présent projet de loi élargit la possibilité de création des métropoles. Pour les partisans de la métropole, cette extension dilue le concept et laisse présager une course à la métropolisation qui deviendra le nouveau droit commun urbain. Pour les opposants de la métropolisation, comme ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional d'Île‑de‑France...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil départemental exerce des missions essentielles sur le territoire des Bouches du Rhône ; il est le chef de file en matière d'aide sociale, d'autonomie des personnes et de solidarité entre les territoires. Il intervient, à ce titre, dans des domaines majeurs auprès de publics en difficulté, so...

À la fin, substituer au nombre : « 800 » le nombre : « 600 ». Exposé sommaire : L'article 40quater élargit les missions de la société du Grand Paris (SGP) à l'aménagement des abords des gares. En première lecture, l'Assemblée nationale avait ouvert à la SGP la faculté d'intervenir, après accord des communes ou des établissements publics d...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ». Exposé sommaire : La possibilité ouverte à l'article 43 du projet de loi de déléguer au maire la compétence de transiger avec les tiers est une évolution très positive. Cependant, dans les commun...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Dans les mêmes conditions, la Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris dans tous les contrats en cours à la date de sa création, sans qu'il soit nécessaire d'informer les cocontractants de la substitution de personne morale. Cette substitution de personne morale n'entraîne aucu...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1bis Le 2° est complété par les mots : « ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées » ; ». Exposé sommaire : Ce projet d'amendement vise à autoriser explicitement les communes à inciter financièrement les us...

À la fin, substituer à la date : « 1er août 2017 » la date : « 30 septembre 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de déroger temporairement à la règle selon laquelle les collectivités ne peuvent détenir plus de deux tiers des actions d'une SA HLM, le temps d'organiser la souscription majoritaire au capital de la SA HLM d'un actio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40ter modifie le IV de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales en prévoyant un report de la prise de compétence des établissements publics territoriaux (EPT) pour les zones d'aménagement concerté (ZAC) non reconnues d'intérêt métropolitain et gérées par les commune...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 44, qui étend aux communautés urbaines le bénéficie des dispositions du V de l'article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, aujourd'hui uniquement applicable aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, qui prév...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : L'article 45 vise à reporter au 1er janvier 2021 le transfert obligatoire à la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » et il modifie à cet effet le I de l'articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer l'article 46, qui permet à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de restituer sa compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » à ses communes membres classées stations de tourisme qui lui ont déjà transféré cette compétence. Cette dispositio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. La Métropole Aix-Marseille-Provence exclut 29 communes de son territoire, dont le Pays d'Arles dans sa totalité. Ce rapport quant à l'opportunité de la fusion entre le conseil départemental des Bouches-du-Rhône et la Métropole, s'il venait à s'exprimer en faveur de celle-ci...

Rétablir la division et l'intitulé suivants : « Chapitre IV « Amélioration de la décentralisation » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer la division et l'intitulé suivants : « Chapitre V « Amélioration de la décentralisation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.