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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La répartition des logements entre la part relevant de l'attribution par le maire d'arrondissement et la part relevant de l'attribution par le maire de la com...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑21 du même code, est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑21‑1. – Le maire d'arrondissement est compétent pour organiser le service de nettoyage de la voirie sur le territoire de son arrondissement. À cette fin, le conseil municipal lui alloue ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑21 du même code, est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑21‑1. – Le maire d'arrondissement est compétent pour organiser le service d'entretien et de réparation de la voirie sur le territoire de son arrondissement. À cette fin, le conseil munic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑22 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2511‑22‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑22‑1. – À Paris, le maire autorise le maire d'arrondissement, à sa demande et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, à conclure une conven...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑31 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2511‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑31‑1. – Le maire d'arrondissement est compétent pour organiser le service d'accueil de la petite enfance sur le territoire de son arrondissement. « À ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou du conseil d'arrondissement lorsque la mission dévolue à l'organisme concerne le seul arrondissement ». Exposé sommaire : Si on ne peut qu'être favorable sur le principe à la mesure introduite par l'article (toute délégation s'accompagne d'un encadrement et d'un contrôle), il convient de préserver les...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2511‑39 du même code est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – À Lyon et Marseille, à défaut... (le reste sans changement). » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À Paris, à défaut d'accord entre le conseil de Paris et les conse...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2511‑39‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le début est ainsi rédigé : « I. – À Lyon et Marseille, le montant...(le reste sans changement). » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À Paris, le montant de la dotation d'animatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement justifie dans l'étude d'impact du projet de loi la fusion des quatre arrondissements centraux par la nécessité de corriger le déséquilibre de représentativité démographique entre les arrondissements, le 1er arrondissement ne comptant qu'un conseiller de Paris pour 17 022 habitants, alor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 17.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 17.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 17.

I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 2512‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑13. – I. – À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et les attributions qui lui sont conférés par l'article L. 122‑2 du code de la sécurité intérieure et par les articles L. 2512‑7, L. 2512‑13‑1, L. 2512‑14 et L. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article propose de revenir sur la loi du 31 juillet 1920 prohibant l'installation d'établissement de jeux à moins de 100 kilomètres de Paris, modifiée par la loi du 31 mars 1931 créant une exception pour les stations thermales. Les éléments qui ont conduit à l'élaboration de cette mesure (addiction,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme n'a pas été débattue avec les élus du conseil de Paris, ni concertée avec les acteurs économiques parisiens. Son impact n'est pas mesuré, notamment en terme de lourdeur administrative.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2511‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; « 2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – À Paris, le maire d'arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d'ut...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2511‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début de l'article, est insérée la mention : « I. – » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À Paris, le conseil de Paris fixe, pour chaque arrondissement, une enveloppe budgétaire d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – À Lyon et Marseille, les logements dont l'attribution …(le reste sans changement) » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À Paris, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑21 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑21‑1. – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue aux conseils d'arrondissement, dans les conditions qu'il détermine, le nettoy...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑22 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2511‑22‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑22‑1. – À Paris, le maire autorise le maire d'arrondissement, à sa demande et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, à conclure une conven...