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301 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4382 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). (liasse de l'Assemblée)
25/01/2017 — Amendement N° 317 au texte N° 4382 - Article 6 (Adopté)
M. Chanteguet
Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « c) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l'État est garant de la réparation des dommages miniers, au sens du présent code, causés par son activité. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
