Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « c) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l'État est garant de la réparation des dommages miniers, au sens du présent code, causés par son activité. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant: « 3° Soit au début ou en cours d'instruction, selon les mêmes modalités et procédures respectivement prévues au 1° et au 2°, à la demande du Conseil national de la transition écologique, en application du chapitre III du Livre 1er du code de l'environnement, et notamment de ses prérogatives prévue...

À l'alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les enjeux à prendre en compte pour engager une procédure renforcée d'information et de concertation ne soient entendus comme devant concernerà la fois l'environnement, la sécurité et la santé publiqueset l'i...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « activité », insérer les mots : « d'exploration ou d'exploitation ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « le dépôt de la demande » les mots : « son dépôt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « , y compris les dommages sanitaires et environnementaux, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Substituer aux alinéas 14 à 20 les deux alinéas suivants : « 1° La seconde phrase du I est ainsi rédigée : « Que l'immeuble ait été acquis par mutation avec une clause d'exonération de la responsabilité de l'exploitant minier, insérée dans le contrat de mutation, ou non, les dommages, constatés par le représentant de l'État, sont indemnisés p...

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « Le » les mots : « Cette étude est réalisée sur la base d'un cahier des charges défini par l'autorité administrative compétente pour délivrer le titre. Elle propose, si nécessaire, un ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « est définit », le...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « sont alors portées à la connaissance du ou des » les mots : « font l'objet d'une concertation préalable avec le ou les ». Exposé sommaire : Un cahier des charges modifié qui apporterait des obligations nouvelles par rapport à l'objet premier de la demande initiale ne peut être im...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « selon », les mots : « conformément aux prescriptions d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « en application du », les mots : « conformément au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 6 à 12 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 114‑1. – I.– Il est créé une procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes d'octroi et d'extension de titres miniers ainsi que de prolongation de titres d'exploitation. Lorsqu'elle est engagée, elle est exclusive de toute autre ...

Substituer aux alinéas 6 à 12 les sept alinéas suivants : « Art. L. 114‑1. – I. – Il est créé une procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes d'octroi et d'extension de titres miniers ainsi que de prolongation de titres d'exploitation. Lorsqu'elle est engagée, elle est exclusive de toute autre...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « dans le cadre des titres d'exploration ou d'enquête publique dans le cadre des titres d'exploitation », les mots : « applicable aux demandes de titres d'exploration ou après la fin de la procédure d'enquête publique applicable aux demandes de titres d'exploitation ». Exposé sommaire : Amendement rédac...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « y compris quand le propriétaire a acquis pour la construction de ces immeubles définis aux 1° au présent 3° des terrains constructibles classé en « nature de terrain à bâtir » et déclarés inconstructibles après application des prescriptions du plan de prévention des risques miniers ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ministre chargé des mines prend », les mots : « premier ministre ou le ou les ministres auxquels il a attribué cette compétence prennent ». Exposé sommaire : Cet alinéa désigne désigne exclusivement le ministre en charge des mines comme autorité administrative compétente pour délivrer les titres minier...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « de titre minier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première occurrence du mot : « référence », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « « aux articles L. 132‑4 et L. 231‑6 » est remplacée par la référence : « au I de l'article L. 113‑1 E et à l'article L. 231‑6. » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Sont indemnisés également les travaux de traitement de la zone effectués par les propriétaires des immeubles définis aux 1° à 4° du présent I. » Exposé sommaire : Les travaux de traitement de la zone effectués par les propriétaires doivent être indemnisés.

Après le mot : « propriétaire », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'indemnisation par le FGAO des dommages affectant les résidences secondaires des particuliers aux victimes « clausées ».