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Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code minier est complété par un article L. 162-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑9‑1. – Sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive une activité de recherche sur le milieu marin est associée à toute autorisation de travaux d'exploitation d...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Quand les dégâts subis par un bien immeuble tels que définis aux 1° à 4° du présent I rendent impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de ce bien de bénéficier de la réparation intégrale d'un tel préjudice à hauteur de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 A, introduit lors des travaux de la commission du développement durable, substitue aux commissions départementales réunies sous l'autorité du président du tribunal administratif pour établir la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs une commission « régionale », toujours sous l'autori...

I. - Supprimer l'alinéa 9. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 10, supprimer les mots : « b) Ou ». Exposé sommaire : Lors des travaux en commission du développement durable, la possibilité d'engager la procédure renforcée d'information et de concertation si 30 % des électeurs du territoire, impacté d'un point de vue environnemental, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Le schéma départemental d'orientation minière défini aux articles L. 621‑1 à L. 621‑7 du code minier prend en compte la politique nationale des ressources et usages miniers. » Exposé sommaire : Le schéma départemental d'orientation minière (SDOM), définit les conditions générales applicables à la prospection min...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas justifié de prévoir un régime spécifique de référé-suspension en matière minière, sans condition d'urgence, pour les associations agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement. Ce dispositif serait en effet totalement dérogatoire du droit commun.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas justifié de prévoir un régime spécifique de référé-suspension en matière minière, sans condition d'urgence, pour les collectivités. Ce dispositif serait en effet totalement dérogatoire du droit commun.

Après le mot : « cadre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « , selon les titres miniers demandés, d'une consultation réalisée conformément à la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ou d'une enquête publique réalisée conformément à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du même code...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article introduit en commission du Développement Durable visant à prescrire les actions réelles immobilières par trente ans à compter de la découverte du dommage et non du fait générateur. L'introduction d'un régime spécial de prescription minière trentennale fondée s...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art.  L. 155‑1 A. – Au sens du présent code, un dommage minier se définit comme un dommage matériel aux biens et aux personnes ayant pour cause déterminante une activité d'exploration ou d'exploitation des substances du sous-sol ou de ses usages régie par le présent code. » II. – En conséquence, après la prem...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 15 à 20 : « I. – Le fonds de garantie indemnise toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était : « 1° Occupé à titre d'habitation principale par son propriétaire ou constituait l'an...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise supprimer l'obligation, introduite en Commission du Développement Durable à l'article L 173‑2 du code minier, pour l'autorité administrative de prescrire à l'explorateur ou à l'exploitant toute mesure destinée à assurer la protection des intérêts protégés énumérés à l'article...

Après le troisième alinéa de l'article L. 125‑2 du code des assurances, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également couverte par une prime supplémentaire accordée pour des constructions prévues par l'article R. 111‑3 du code de l'urbanisme et dans les cas prévus par l'article L. 125‑1 du code des assurances. Le montant de la prime...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique », les mots : « situées en tout ou partie dans le périmètre ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que la procédure renforcée d'information et de concertation puisse être engagée si les deux tiers des communes conce...

I. – L'article L. 141‑1 de code de l'énergie est complété par l'alinéa suivant : « La programmation annuelle de l'énergie établit les priorités d'action concernant l'activité d'exploration d'hydrocarbures sur le territoire national. Elle peut fixer, pour une période donnée, un objectif ou un plafond en termes de titres miniers délivrés afin d'...

Après la seconde occurrence du mot : « dommages » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « causé directement ou indirectement par l'existence de l'activité minière ou des installations, ouvrages et modifications de l'environnement qui en résultent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre et clarifier la définition du dommage minier...

À l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « mère », insérer les mots : « et des actionnaires ayant bénéficié financièrement de l'exploitation des travaux miniers ». Exposé sommaire : le texte prévoit qu'une société mère, en cas de liquidation judiciaire, lorsqu'une faute caractérisée est établie, ait a sa charge tout ou partie du ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ministre chargé des mines prend », les mots : « premier ministre ou le ou les ministres auxquels il a attribué cette compétence prennent ». Exposé sommaire : Cet alinéa désigne désigne exclusivement le ministre en charge des mines comme autorité administrative compétente pour délivrer les titres minier...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande de » par les mots : « l'autorité administrative compétente pour délivrer le ». Exposé sommaire : La proposition de loi confie la saisine de l'autorité environnementale à l'autorité en charge de l'instruction locale de la demande...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « la transmet pour avis », les mots : « transmet pour avis le dossier de demande de titre minier et son rapport sur les incidences environnementales ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique sur les documents qui sont transmis à l'autorité environnementale.