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Compléter l'alinéa 29 par les mots : « ou sans contrevenir à la politique des ressources et des usages miniers, telle que définie aux articles L. 115‑2 à L. 115‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que l'État puisse refuser l'octroi d'un titre minier parce qu'il ne correspondrait pas aux objectifs de la p...

À l'alinéa 9, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Le niveau retenu de 30 % de la population pour déclencher la procédure renforcée d'information et de concertation nous apparaît très élevé. par cet amendement nous proposons de la fixer à 10 % de la population.

À l'alinéa 9, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le niveau retenu de 30 % de la population pour déclencher la procédure renforcée d'information et de concertation nous apparaît très élevé. par cet amendement nous proposons de la fixer à 20 % de la population.

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « y compris quand le propriétaire a acquis pour la construction de ces immeubles définis aux 1° au présent 3° des terrains constructibles classé en « nature de terrain à bâtir » et déclarés inconstructibles après application des prescriptions du plan de prévention des risques miniers ». Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Cette commission est instaurée, lorsque la procédure renforcée d'information et de concertation a été mise en œuvre, si le groupement participatif d'information et de concertation en fait la demande dans ses conclusions. Sa composition tient alors compte de l'existence préalable du groupement participatif. » Expo...

Après l'article L. 155-3-2 du code minier, est inséré un article L. 155-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 155-3-3. – I. –  Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « En outre, les propriétaires sont indemnisés des travaux d'agrandissement qu'ils ont effectués sur les immeubles définis aux 1°, 2° et 3° du présent I des terrains constructibles classés en « nature de terrain à bâtir » et déclarés inconstructibles après application des prescriptions du plan de p...

I. – Il est créé, dans le cadre de la solidarité nationale, une procédure exceptionnelle d'aide pour les dommages aux bâtiments causés par les conséquences des carrières, lorsque ces dommages compromettent la solidité des bâtiments ou les rendent impropres à leur destination. Cette procédure est réservée aux propriétaires des bâtiments à usage...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « En outre, les propriétaires sont indemnisés des pertes de valeur vénale dues aux prescriptions du plan de prévention des risques miniers des immeubles définis aux 1°, 2° et 3° du présent I en cas de vente de ceux-ci par ces mêmes propriétaires. » Exposé sommaire : La perte financière résulta...

À la fin de l'alinéa 29, substituer au mot : « concernées » les mots : « impactées au niveau environnemental ». Exposé sommaire : On pourrait envisager que les communes concernées par une demande de titreminier soient déterminées par les limites administratives. Or selon les techniques d'exploitation ou d'extraction, les impacts environne...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « dans le respect des exigences environnementales, de sécurité et de santé publiques, et dans l'intérêt des populations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la politique nationale des ressources et des usages miniers soit élaborée en prenant en compte les enjeux de santé publique et de protec...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'étendre aux territoires ultramarins le Groupement participatif introduit à l'article 3 de la présente proposition de loi.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « I. – Toute personne physique ou morale propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale, secondaire ou professionnelle est indemnisé de ces dommages par le fonds de garantie. » Exposé sommaire : Dans so...

Le code minier est ainsi modifié : 1° À l'article L. 121‑4, les mots : « au 2° de l'article L. 121‑1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 121‑3 » ; 2° Aux articles L. 123‑1 et L. 133‑1, après la deuxième occurrence du mot : « ordonnance », est inséré le mot : « ou » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 125‑1, après le mot : « b...

L'article L. 311‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les carrières souterraines ouvertes sans permission, soumises à la surveillance de l'administration dans les mêmes conditions que les mines sont assimilées à des mines. En conséquence, ces carrières sont régies par le code minier et ne relèvent pas des régimes de dro...

Titre V quinquies Habilitation du Gouvernement Art... I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de procéder à la refonte de la partie lé...

À l'alinéa 16, après le mot : « fondement », insérer les mots : « du projet présenté ainsi que ». Exposé sommaire : Tel qu'elle est rédigée, cette disposition conduit à régler la concurrence sur la seule base des capacités techniques et financières des pétitionnaires, or il convient que l'autorité compétente prenne également en compte la q...

Substituer aux alinéas 14 à 20 les deux alinéas suivants : « 1° La seconde phrase du I est ainsi rédigée : « Que l'immeuble ait été acquis par mutation avec une clause d'exonération de la responsabilité de l'exploitant minier, insérée dans le contrat de mutation, ou non, les dommages, constatés par le représentant de l'État, sont indemnisés p...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : La proposition de loi confie la saisie de l'autorité environnementale à l'autorité en charge de l'instruction locale de la demande de titre, c'est-à-dire au préfet, ce qui n'est pas cohérent avec la modernisation de la procédure d'instruction. Il est donc proposé de supprimer cet alinéa ; l'autorité e...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique par », les mots : « situées en tout ou partie dans le périmètre d' ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que les communes concernées par une demande de titre minier en soient informées le plus tôt possible. La com...