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4 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4390 en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de Mmes Danielle Auroi, Delphine Batho et M. Jean-Paul Chanteguet appelant à une réforme radicale de l'élaboration et du contrôle des normes régissant l'industrie automobile européenne (n°4375). (liasse de l'Assemblée)
31/01/2017 — Amendement N° CD3 au texte N° 4390 - Article 1er (Adopté)
Mme Batho
À la fin de l'alinéa 45, après le mot : « technologique », insérer les mots : « , et dont les critères sont établis dans le cadre d'une procédure transparente dont le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen sont les garants en tant que colégislateurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de spécifier que l'...
31/01/2017 — Sous-Amendement N° CD4 à l'amendement N° CD2 au texte N° 4390 - Article 1er (Adopté)
Mme Batho
À l'alinéa 2 : I. - Substituer aux mots : « d'étendre l'ensemble des normes et processus », les mots : « de renforcer les procédures ». II. - Supprimer les mots : « véhicules particuliers et utilitaires légers aux ». III. - Substituer aux mots : « transports routiers de marchandise », les mots : « véhicules utilitaires lourds ». Expos...
30/01/2017 — Amendement N° CD1 au texte N° 4390 - Article 1er (Retiré)
M. Dive
Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Les critères retenus pour la définition de cette nouvelle norme Euro sont rendus publics ». Exposé sommaire : Respecter la transparence est nécessaire au rétablissement de la confiance dans l'industrie automobile, affectée par le scandale Volkswagen. Cet amendement a pour objectif la clarifica...
30/01/2017 — Amendement N° CD2 au texte N° 4390 - Article 1er (Adopté)
M. Dive
Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « - d'étendre l'ensemble des normes et processus de surveillance et contrôle auxquels sont soumis les véhicules particuliers et utilitaires légers aux transports routiers de marchandise employés par des entreprises européennes, ». Exposé sommaire : Le texte actuel oublie de mentionner le transpor...
