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À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la Communauté », les mots : « l'Union ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « sans » les mots : « ne portant pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de l'environnement » les mots : « despersonnes handicapées et des affaires sociales ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le douzième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il détermine les conditions dans lesquelles les logements situés en rez-de-chaussée sont prioritairement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ainsi qu'aux ménages ayant à leur charge une per...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » les mots : « au prélèvement opéré par l'État sur le produit brut des jeux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à gager la perte de recettes pour l'État résultant des dispositions de la proposition de loi par ...

Le quatorzième alinéa de l'article L. 244‑1 ducode de l'action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'État autorise que l'allocation aux adultes handicapés soit revalorisée à titre expérimental en fonction du taux de l'inflation pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation sont fix...

I. – L'article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Autoriser les titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241‑3‑2 du code de l'action sociale et des familles à stationner sur un stationnement payant gratuitement. ». II. – Le troisième alinéa de l'article L. ...