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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » les mots : « au prélèvement opéré par l'État sur le produit brut des jeux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à gager la perte de recettes pour l'État résultant des dispositions de la proposition de loi par ...

I. – L'article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Autoriser les titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241‑3‑2 du code de l'action sociale et des familles à stationner sur un stationnement payant gratuitement. ». II. – Le troisième alinéa de l'article L. ...

Le quatorzième alinéa de l'article L. 244‑1 ducode de l'action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'État autorise que l'allocation aux adultes handicapés soit revalorisée à titre expérimental en fonction du taux de l'inflation pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation sont fix...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par la proposition de loi ne correspond pas aux objectifs fixés dans l'exposé des motifs. L'article 2 vise à faciliter l'accession à la propriété par un prêt à taux zéro, il ne s'agit pas d'une disposition pour des familles modestes de personnes en situation de handicap .

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « de nationalité française ou subsidiairement de l'une des nationalités de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Il est normal d'instaurer la priorité nationale, pour un dispositif aboutissant à une dépense fiscale qui sera totalement supportée par le budget général de la République française .

Le Gouvernement remet au Parlement une étude sur la convergence des normes de construction avec les normes d'accessibilité pour les personnes handicapées, dans le but de définir de nouveaux standards de construction. Exposé sommaire : Cet amendement demande au gouvernement de remettre au bureau de l'Assemblée nationale une étude sur la conver...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la Communauté », les mots : « l'Union ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de l'environnement » les mots : « despersonnes handicapées et des affaires sociales ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement fait l'objet d'une réflexion préalable en vue de son adaptation à la situation des personnes handicapées et prévoit, autant que de besoin, les dispositions législatives ou réglementaires nécessaires à cette adaptation. Lorsqu'un projet de loi est déposé sur le bureau des assemblées, le Gouver...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « U » la référence : « V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'allocation aux adultes handicapés, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, devant prendre en compte le taux d'inflation, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : Selon l'Art. L....

Substituer aux mots : « accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur » les mots : « favoriser l'accès des personnes handicapées à un logement adapté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à refléter plus justement dans le titre de la proposition de loi l'objectif poursuivie par celle-ci, qu...

Au deuxième alinéa de l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent article vise à rendre obligatoire la saisine du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) préalablement à toute réforme susceptible d'avoir des im...

Après le douzième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il détermine les conditions dans lesquelles les logements situés en rez-de-chaussée sont prioritairement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ainsi qu'aux ménages ayant à leur charge une per...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « sans » les mots : « ne portant pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé ne correspond pas aux objectifs fixés dans l'exposé des motifs de la proposition de loi. Il ne s'agit pas d'une disposition pour des familles et des personnes modestes en situation de handicap. Des mesures fiscales existent déjà, l'article 200 quater A du code général des impôts, ...

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « conjoint des ministres du budget et du ministre chargé des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer à un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du budget et des personnes handicapées le soin de fixer la l...