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Rédiger ainsi cet article : « Les lois relatives à l'assiette et au taux des impositions de toutes natures ne disposent que pour l'avenir. « Toutefois, peuvent avoir une portée rétroactive : « 1° les dispositions législatives diminuant l'assiette ou le taux des impôts indirects, des droits d'enregistrement ou des droits de mutation ; « 2° l...

Après l'article 1er, insérer un article ainsi rédigé : « I. – Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le régime fiscal applicable au fait générateur de l'impôt est celui en vigueur au premier jour de l'année civile au cours...

I. – Rédiger ainsi cet article : « Les lois relatives à l'assiette et au taux des impositions de toutes natures ne disposent que pour l'avenir. « Toutefois, peuvent avoir une portée rétroactive : « 1° Les dispositions législatives diminuant l'assiette ou le taux des impôts indirects, des droits d'enregistrement ou des droits de mutation ; «...

Le deuxième alinéa de l'article premier de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le régime fiscal applicable au fait générateur de l'impôt est celui en vigueur au premier jour de l'année civile au cours de laquelle survient ce fait générateur. ». Exposé sommair...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et à condition que le produit des impositions correspondantes n'augmente pas ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Aucune disposition législative ne peut modifier les modalités ni la durée d'effet d'un dispositif fiscal jusqu'à la fin du terme prévu, sauf à en rendre les dispositions plus favorables aux contribuables concernés. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...