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28/01/2013 — Amendement N° 2101 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer les alinéa 12 à 15. Exposé sommaire : Suppression de l'article 718.

28/01/2013 — Amendement N° 2102 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de r...

28/01/2013 — Amendement N° 2103 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de r...

28/01/2013 — Amendement N° 2104 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de re...

28/01/2013 — Amendement N° 2105 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de su...

28/01/2013 — Amendement N° 2106 au texte N° 628 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Après l'article 6 relatif à l'ordre public et aux bonnes mœurs, le gouvernement entend ajouter un article 6‑1 au titre préliminaire du code civil relatif à « la publication, aux effets et à l'application des lois en général ». Il s'agit, rien de moins, que de réécrire l'ensemble du code civil en ...

28/01/2013 — Amendement N° 2107 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code de ...

28/01/2013 — Amendement N° 2108 au texte N° 628 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Dalloz

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « conjointe ». Exposé sommaire : Afin d'éviter qu' un acte volontaire et écrit soit nécessaire pour que seul le patronyme paternel soit transmis, cet amendement de repli permet au parent qui vient déclarer un enfant en mairie de dire à l'officier d'état civil s'il souhaite qu'un seul nom patronymique soit ret...

28/01/2013 — Amendement N° 2109 au texte N° 628 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de l'article 2 du projet de loi.

29/01/2013 — Amendement N° 2110 au texte N° 628 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de l'article 1 sur l'ouverture au couple de même sexe il n'y a pas lieu de modifier l'article 357 qui doit conserver sa rédaction.

29/01/2013 — Amendement N° 2111 au texte N° 628 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Alors que ce projet de loi ne devait en rien modifier le mariage pour les couples hétérosexuels, cet article remet en cause le mode de transmission du nom de famille à l'enfant. Cela constitue un préjudice à la fois symbolique et pratique, puisque les alinéas 1 à 5 sonnent le glas de la « présomption de...

28/01/2013 — Amendement N° 2112 au texte N° 628 - Article 1er quater (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme pour l'article précédent, les règles du jeu sont modifiées pour tous les époux, et les adoptés, dans le but de répondre à la situation des couples homosexuels. Rien d'autre ne justifie que l'article 1er quater modifie l'exercice de l'autorité parentale en cas d'adoption simple de l'enfant du conj...

28/01/2013 — Amendement N° 2113 au texte N° 628 - Article 1er ter (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur le fond, on peut se féliciter que l'article 1er ter élargisse les cas permettant l'adoption simple de l'enfant déjà adopté en la forme plénière par son conjoint. En effet, l'article précise, dans loi, que ce type d'adoption est permis si la demande est formée par le conjoint de l'adoptant, alors qu...

28/01/2013 — Amendement N° 2114 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
Mme Dalloz

Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342-9. – En matière d'adoption, tout quota visant à favoriser l'égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir expresséme...

28/01/2013 — Amendement N° 2115 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
Mme Dalloz

À l'article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des couples mariés aux seuls couples hétérosexuels. Tout enfant a droit à un père et une mère, en particulier s'il a subi la perte de ses parents.

28/01/2013 — Amendement N° 2116 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Dalloz

L'article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le procureur de la...

28/01/2013 — Amendement N° 2117 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Dalloz

Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...

28/01/2013 — Amendement N° 2118 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Dalloz

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est l'union d'un homme et d'une femme. ». Exposé sommaire : Le mariage est l'institution qui articule l'alliance de l'homme et de la femme avec la succession des générations et la lisibilité de la filiation. Le droit ne peut ni ignorer, ni abolir la différence entre les sex...

28/01/2013 — Amendement N° 2119 au texte N° 628 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction de l'article 363 du Code civil n'apporte aucune modification hormis rédactionnelle. Elle alourdit inutilement le texte par des répétitions. Ne présentant pas le moindre intérêt, elle mérite dès lors d'être supprimée.

24/01/2013 — Amendement N° 2120 au texte N° 628 - Article 3 (Retiré)
Mme Dalloz

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de l'article 2 du projet de loi.