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5395 amendements trouvés sur Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe (liasse de l'Assemblée)
28/01/2013 — Amendement N° 100 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Vannson
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 117 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Martin-Lalande
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 4782 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Levy
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 564 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Bénisti
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 660 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Ginesta
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 1500 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Chatel
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 3151 au texte N° 628 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Wauquiez
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 186 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Deflesselles
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 1012 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. de Ganay
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 1045 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
Mme Grommerch
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 4505 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 4716 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Lurton
Rédiger ainsi cet article : « Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile ». « 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de ...
28/01/2013 — Amendement N° 12 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Abad
Rédiger ainsi cet article : « Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; « 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de...
28/01/2013 — Amendement N° 5367 au texte N° 628 - Article 1er quater (Retiré avant séance)
M. Apparu
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'adoption par un partenaire d'un pacte civil de solidarité de l'enfant de l'autre partenaire, l'adoption entraîne le partage de l'autorité parentale au profit des deux membres du pacte. » Exposé sommaire : Cet amendement...
28/01/2013 — Amendement N° 2194 au texte N° 628 - Article 1er quater (Retiré)
M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. ...
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire d'un pacte civil de solidarité » ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « conjoint », insérer les mots : « ou partenaire d'un pacte civil de solidarité ». ...
28/01/2013 — Amendement N° 2190 au texte N° 628 - Article 1er quater (Retiré)
M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. ...
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin, » ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « conjoint », insérer les mots : « , partenaire d'un pacte civil de soli...
28/01/2013 — Amendement N° 16 au texte N° 628 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Apparu
Rédiger ainsi cet article : « Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; « 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de...
28/01/2013 — Amendement N° 3768 au texte N° 628 - Article 1er quater (Non soutenu)
M. Kert
Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « Après la troisième occurrence du mot : « adopté », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou la personne liée au père ou à la mère de l'adopté par une union civile. Dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint ou la personne liée avec lui par une union ...
28/01/2013 — Amendement N° 2961 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Irrecevable)
M. Poisson
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
28/01/2013 — Amendement N° 4960 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Irrecevable)
M. Aubert
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
