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Après le deuxième alinéa de l'article 377‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint ou l'ancien conjoint d'un parent peut également demander une délégation de partage de l'autorité parentale si l'enfant résulte d'un projet parental commun. ». Exposé sommaire : La délégation partage d'autorité parentale, fixée par ...

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Après l'article 374‑2 du code civil, il est inséré un article 374‑ 3 ainsi rédigé : « Art. 374‑3. – Le parent, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exerce l'autorité parentale sur son enfant mineur, peut désigner le tiers qui réside avec l'enfant et l'un de ses parents et a noué des liens affectifs étroits avec l...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'union civile » ; « 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'union civile « Art. 515‑8‑1. – L'union civile est l'engagement par leq...

Le premier alinéa de l'article 377 du code civil est ainsi modifié : 1° Les mots : « , lorsque les circonstances l'exigent,  » sont supprimés ; 2° Après le mot : « famille, », sont insérés les mots : « partenaire de l'alliance civile, ». Exposé sommaire : L'alliance civile crée une nouvelle institution avançant des solutions que le Pacte ci...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L'adoption simple est autorisée pour l'un des deux membres d'un couple ayant contracté une alliance civile ou un pacte civil de solidarité si l'autre membre du couple a un enfant, à condition que cet enfant n'ait qu'un seul parent, père ou ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'union civile » ; « 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'union civile « Art. 515‑8‑1. – L'union civile est l'engagement par leq...

Après l'article 377‑1 du code civil, il est inséré un article 377‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 377‑1‑1. – Les père et mère, ou l'un d'eux, peuvent partager tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale par convention judiciairement homologuée avec un tiers qui vit avec l'enfant et l'un de ses parents. La réalisation d'actes graves relatifs...

Le premier alinéa de l'article 377 du code civil est ainsi modifié : 1° Les mots : « , lorsque les circonstances l'exigent, » sont supprimés ; 2° Après le mot : « famille, », sont insérés les mots : « partenaire de pacte civil de solidarité, ». Exposé sommaire : Un enfant a besoin d'un père et d'une mère. Un cadre et une éducation avec une ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 374‑2 du code civil, il est inséré un article 374‑3 ainsi rédigé : « Art. 374‑3. – Le père et la mère, ou l'un d'eux, peut donner mandat à un tiers qui vit avec l'enfant et l'un de ses parents, et qui a noué des liens affectifs étroits avec lui, afin d'accomplir tel acte ou telle catégorie d'actes usuels ou graves relatifs à la...

L'article L. 1211‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès, en cas de nécessité thérapeutique, aux informations permettant l'identification de ceux-ci. « Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès, s'il le demande, de l'enfant majeur issu d'une assis...

L'article L. 1211‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès, en cas de nécessité thérapeutique, aux informations permettant l'identification de ceux-ci. « Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès, s'il le demande, de l'enfant majeur issu d'une assis...

L'article L. 1211‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès, en cas de nécessité thérapeutique, aux informations permettant l'identification de ceux-ci. « Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès, s'il le demande, de l'enfant majeur issu d'une assis...

L'article L. 1211‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès, en cas de nécessité thérapeutique, aux informations permettant l'identification de ceux-ci. « Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès, s'il le demande, de l'enfant majeur issu d'une assis...

Après l'article 374‑2 du code civil, il est inséré un article 374‑3 ainsi rédigé : « Art. 374‑3. – Le père et la mère, ou l'un d'eux, peut donner mandat à un tiers qui vit avec l'enfant et l'un de ses parents et qui a noué des liens affectifs étroits avec lui afin d'accomplir tel acte ou telle catégorie d'actes usuels ou graves relatifs à la p...