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5395 amendements trouvés sur Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe (liasse de l'Assemblée)
29/01/2013 — Amendement N° 4770 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. de Mazières
Les dispositions de la présente loi ne sont opposables aux officiers d'état civil qu'à l'issue de la tenue des prochaines élections municipales. Exposé sommaire : Au terme de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont officiers d'état civil. Il leur revient, à ce titre, de célébrer publ...
29/01/2013 — Amendement N° 4775 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Fenech
Les dispositions de la présente loi ne sont opposables aux officiers d'état civil qu'à l'issue de la tenue des prochaines élections municipales. Exposé sommaire : Au terme de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont officiers d'état civil. Il leur revient, à ce titre, de célébrer publ...
29/01/2013 — Amendement N° 4774 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Martin-Lalande
Les dispositions de la présente loi ne sont opposables aux officiers d'état civil qu'à l'issue de la tenue des prochaines élections municipales. Exposé sommaire : Au terme de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont officiers d'état civil. Il leur revient, à ce titre, de célébrer publ...
29/01/2013 — Amendement N° 4805 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Barbier
Les dispositions de la présente loi ne sont opposables aux officiers d'état civil qu'à l'issue de la tenue des prochaines élections municipales. Exposé sommaire : Au terme de l'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont officiers d'état civil. Il leur revient, à ce titre, de célébrer publ...
29/01/2013 — Amendement N° 5360 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Lequiller
Les dispositions de la présente loi ne sont opposables aux officiers d'état civil qu'à l'issue de la tenue des prochaines élections municipales. Exposé sommaire : Au terme de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont officiers d'état civil. Il leur revient, à ce titre, de célébrer publ...
29/01/2013 — Amendement N° 5172 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Mme Greff
Les dispositions de la présente loi ne sont opposables aux officiers d'état civil qu'à l'issue de la tenue des prochaines élections municipales. Exposé sommaire : Au terme de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont officiers d'état civil. Il leur revient, à ce titre, de célébrer publ...
29/01/2013 — Amendement N° 2762 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Fenech
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L.2141-2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limit...
29/01/2013 — Amendement N° 3352 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Perrut
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...
29/01/2013 — Amendement N° 2277 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Lequiller
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...
29/01/2013 — Amendement N° 4391 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Sturni
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...
29/01/2013 — Amendement N° 1832 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Ollier
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...
29/01/2013 — Amendement N° 3724 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Barbier
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...
29/01/2013 — Amendement N° 4824 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
Mme de La Raudière
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...
29/01/2013 — Amendement N° 1632 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Le Fur
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...
29/01/2013 — Amendement N° 5125 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
Mme Greff
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...
29/01/2013 — Amendement N° 3940 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Woerth
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...
29/01/2013 — Amendement N° 3955 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
Mme Genevard
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...
29/01/2013 — Amendement N° 5065 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Furst
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...
29/01/2013 — Amendement N° 5269 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Larrivé
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes relatives à l'assistance médicale à la procréation (AMP) ont ...
29/01/2013 — Amendement N° 2851 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
Mme Nachury
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...
