Amendement N° 229 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 17 juillet 2012 (28 amendements identiques : 60 87 111 175 191 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 230 231 232 233 234 235 236 237 416 417 418 419 499 )
Déposé le 13 juillet 2012 par : Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, Mme de La Raudière, M. Larrivé, M. de La Verpillière, M. Lazaro, M. Leboeuf, Mme Le Callennec.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La TVA « compétitivité », inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, a pour premier objectif d'alléger massivement le coût du travail. Ce dispositif, applicable au 1er octobre 2012, consiste en une baisse significative des cotisations sociales patronales familiales de 13,2 milliards d'euros pour les bas salaires, compensée par une hausse modérée de 1,6 point de la TVA et de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou de placement. Ce transfert doit à la fois protéger les emplois industriels et agricoles et stimuler les exportations ; protéger les entreprises des délocalisations et leur permettre de compenser le déficit de compétitivité qui entrave à la fois leur croissance et les créations d'emplois. Alors que nous traversons une crise économique sans précédent, le maintien de la TVA compétitivité est plus que jamais nécessaire.
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