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Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 20 salariés, toute heure ...(le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisat...

I. – Le I de l'article 212 du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles : « a) Si le montant de la charge d'intérêts, diminué des produits d'intérêts du mê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale. ...

I. – Le I de l'article 212 du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles : « a) Si le montant de la charge d'intérêts, diminué des produits d'intérêts du mê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale. ...

I. – Le I de l'article 212 du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles : « a) Si le montant de la charge d'intérêts, diminué des produits d'intérêts du mê...

I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer à la date : « 1er septembre 2012 », la date : « 1er janvier 2013 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Dans un souci d'équité, il convient de ne pas différencier la situation des salariés et agents publics de celle des salariés du secteur privé. Ainsi, les évolutions pr...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – À la première phrase du 3. du II de l'article 237 bis A du code général des impôts, après le mot : « constituer » sont insérés les mots : « en franchise d'impôt ». Exposé sommaire : Les Scop mettent en œuvre des accords de participation dérogatoires qui permettent la constitution en franch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 tel qu'il est présenté dissimule une augmentation pure et simple de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Or son application pour cette année se confronte au fait que l'impôt 2012 a déjà été liquidé. En outre, son application pose un problème technique pour les personnes qui en étaient re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 tel qu'il est présenté dissimule une augmentation pure et simple de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Or son application pour cette année se confronte au fait que l'impôt 2012 a déjà été liquidé. En outre, son application pose un problème technique pour les personnes qui en étaient re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale. ...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Dans un souci d'équité, il convient de ne pas différencier la situation des salariés et agents publics de celle des salariés du secteur privé. Ainsi, les évolutions proposées dans le présent article s'appliqueront dans tous les cas à partir du 1er septembre 2012, afin de ne pas remettre en cause le tr...

Au tableau de l'alinéa 4, substituer aux deuxième et troisième lignes la ligne suivante : «  N'excédant pas 1 310 000 € 0 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler la contribution exceptionnelle sur la fortune assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune au t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 tel qu'il est présenté dissimule une augmentation pure et simple de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Or son application pour cette année se confronte au fait que l'impôt 2012 a déjà été liquidé. En outre, son application pose un problème technique pour les personnes qui en étaient re...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – L'article 885 V bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 885 V bis. – L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus ...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les sept alinéas suivants : « A. – Au premier alinéa, le taux : « 8 %. » est remplacé par le signe : « : ». « B. – Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « - 12 % en 2012 ; « - 14 % en 2013 ; « - 16 % en 2014 ; « - 18 % en 2016 ; « - 20 % en 2017 ; ». II. – En conséquence, su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la mise en place d'un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés instaurée par l'article 30 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur l...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911‑1 ainsi que pour les versements complémentaires de l'employeur dans un plan d'épargne pour la retraite collectif c...