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Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2013 un rapport sur la création d'un fonds de soutien pour subventionner les sociétés distributrices d'essence pour les particuliers qui réalisent une baisse effective sur le prix de l'essence à la pompe. ». Exposé sommaire : Durant la...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 2 a pour but de supprimer le système mis en place par la loi TEPA du 21 aout 2007 : la défiscalisation des heures supplémentaires. Ce dispositif a connu un réel succès comme l'atteste les chiffres de l'ACOSS, la caisse nationale des URSSAF. La suppression de cette défiscalisation entrainerai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 a pour but de supprimer le système mis en place par la loi TEPA du 21 aout 2007 : la défiscalisation des heures supplémentaires. Ce dispositif a connu un réel succès comme l'atteste les chiffres de l'ACOSS, la caisse nationale des URSSAF. La suppression de cette défiscalisation entrainera...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L’article 4 propose d’augmenter à nouveau le délai de rappel fiscal des successions et de donations. Il est passé de 6 à 10 ans lors de la loi de finance rectificative pour 2011. Il serait aujourd’hui d’une durée de 15 ans ! Le précédent gouvernement avait jugé utile d’augmenter de 4 ans la durée de c...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'objectif de la loi TEPA du 21 aout 2007 était de supprimer les droits de succession pour la moitié des familles françaises. En effet, l'abattement est aujourd'hui de 159 325 € alors que la moitié des ménages vivant en France possède 150 200 € brut. Grâce à cette loi, les enfants recevant une part dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de la loi TEPA du 21 août 2007 était de supprimer les droits de succession pour la moitié des familles françaises grâce à l'exonération totale des droits de succession pour le conjoint et le partenaire et à la mise en place de certains dispositifs comme les abattements et le délai de rappel ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose dans cet article 1er d'abroger la TVA « anti-délocalisation ». Cette disposition constitue pourtant une avancée importante pour rétablir notre compétitivité. Elle devait compenser la baisse des cotisations patronales destinées à relancer la croissance et la compétitivité des en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une nouvelle taxe sur les dividendes versés par les entreprises constitue un très mauvais signal donné à l'économie qui a besoin de capitaux pour se financer.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 4 propose d'augmenter à nouveau le délai de rappel fiscal des successions et de donations. Il est passé de 6 à 10 ans lors de la loi de finance rectificative pour 2011. Il serait aujourd'hui d'une durée de 15 ans ! Le précédent gouvernement avait jugé utile d'augmenter de 4 ans la durée de ce...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 4 propose d'augmenter à nouveau le délai de rappel fiscal des successions et de donations. Il est passé de 6 à 10 ans lors de la loi de finance rectificative pour 2011. Il serait aujourd'hui d'une durée de 15 ans ! Le précédent gouvernement a...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article 4 propose d'augmenter à nouveau le délai de rappel fiscal des successions et de donations. Il est passé de 6 à 10 ans lors de la loi de finance rectificative pour 2011. Il serait aujourd'hui d'une durée de 15 ans ! Le précédent gouvernement avait jugé utile d'augmenter de 4 ans la durée de c...

Supprimer les alinéas 7 et 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.

Supprimer les alinéas 7 et 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « C. Le I bis s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées à compter du 1er septembre 2012. » Exposé sommaire : La suppression de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°200...

I.–Faire précéder cet amendement de la référence : I II.–Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : … – A l’alinéa 4, substituer le taux : « 11 % » au taux : « 8 % ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à appliquer un taux de forfait social de 11 % aux contributions des entreprises aux régimes collectifs de re...

I. – Après l'alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 81 quater est abrogé ; « 2° Au troisième alinéa de l'article 170, la référence : « 81 quater, » est supprimée ; « 3° Le septième alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies est supprimé ; « 4° Au c) du IV ...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants : « I bis. – L'article 81quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° à 4° et le 6° du I sont abrogés ; 2° Les 1° et 2° du II sont abrogés. » Exposé sommaire : La suppression de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de tra...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « janvier » le mot : « septembre ». Exposé sommaire : La suppression de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dont bénéficient les salariés, est fond...