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Compléter cet article par les mots : « à compter de la rentrée 2013 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser l'entrée en vigueur de cet article afin de moduler ses conséquences financières. En effet, les établissements français à l'étranger en encaissant les frais d'inscription pour l'année 2012-2013, ont passé un contrat moral ...

I. – Après l'alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 81 quater est abrogé ; « 2° Au troisième alinéa de l'article 170, la référence : « 81 quater, » est supprimée ; « 3° Le seizième alinéa de l'article 200 sexies est supprimé ; « 4° ...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : Adoptée dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) du 21 aout 2007, l'exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, est une mesure phare du préc...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 750 ». Exposé sommaire : Adoptée dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) du 21 aout 2007, l'exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, est une mesure phare du préc...

Le V de l'article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié : 1° Le début du cinquième alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2014 et pour la durée d'exploitation de l'installation, les valeurs...(le reste sans changement) » ; 2°  Le tableau du sixième alinéa est ainsi modifié : a) À la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 tel qu'il est présenté dissimule une augmentation pure et simple de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Or son application pour cette année se confronte au fait que l'impôt 2012 a déjà été liquidé. En outre, son application pose un problème technique pour les personnes qui en étaient re...

Après le mot : « est », la fin de la première phrase du neuvième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi rédigée : « , pour le laboratoire de Bure en Meuse, réparti en deux parts entre les départements de la Meuse et de la Haute‑Marne, à raison de 60 % pour la Meuse et 40 % pour la Ha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pourrait des effets pervers sur les filiales. En effet, nous ne pouvons assurer les entrepreneurs que ce dispositif incitera les maisons-mères à privilégier la recapitalisation de leurs filiales. En outre, il peut y avoir une défiance des biens ou des fournisseurs au regard d'un actif dégr...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 15 % de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée de l'incidence de l'ensemble des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et Moyens annexée à la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour...

I-Après l’article 43, alinéa 4 du V, LoiLoi n°99-1172 du 30 décembre 1999, modifié par la Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011-art.46 (V), est ainsi rédigé « A compter du 1^er janvier 2014 et pour la durée d’exploitation de l’installation, les valeurs des coefficients s’appliquant aux catégories d’installations visées dans le tab...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 15 % de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée de l'incidence de l'ensemble des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et Moyens annexée à la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour...

À l'alinéa 3, après le mot : « entreprise » , insérer les mots : « de plus de 250 salariés ». Exposé sommaire : Cet article pourrait des effets pervers sur les filiales. En effet, nous ne pouvons assurer les entrepreneurs que ce dispositif incitera les maisons-mères à privilégier la recapitalisation de leurs filiales. En outre, il peut y ...

Le début du cinquième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99–1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2013, les valeurs...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de prolonger la redevance ANDRA liée au versement des taxes additionnelles dues ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de 60 000 postes supplémentaires dans l'éducation nationale est incompatible avec les contraintes budgétaires lourdes auxquelles la France est confrontée. Il convient par conséquent de supprimer cet article.

Est autorisée la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la Républi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La « TVA sociale » a pour objet de résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France du fait d'un niveau de prélèvements sur le travail comparativement plus élevé que nos principaux partenaires et concurrents. Il convient par conséquent de maintenir ce dispositif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La « TVA sociale » a pour objet de résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France du fait d'un niveau de prélèvements sur le travail comparativement plus élevé que nos principaux partenaires et concurrents. Il convient par conséquent de maintenir ce dispositif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La « TVA sociale » a pour objet de résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France du fait d'un niveau de prélèvements sur le travail comparativement plus élevé que nos principaux partenaires et concurrents. Il convient par conséquent de maintenir ce dispositif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La « TVA sociale » a pour objet de résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France du fait d'un niveau de prélèvements sur le travail comparativement plus élevé que nos principaux partenaires et concurrents. Il convient par conséquent de maintenir ce dispositif.

I. – Supprimer les alinéas 38 à 49. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le premier projet de loi de finances rectificati...