Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. - Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé :« Les quatre premières heures hebdomadaires supplémentaires ou complémentaires, lorsque leur rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvrent droit, dans ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. - Le début de la première phrase du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « Les deux premières heures hebdomadaires supplémentaires ou complémentaires, lorsque leur rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvrent droit, dans les conditions et l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi qui nous est présenté a pour but de supprimer le système de défiscalisation des heures supplémentaires mis en place par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). La suppression de cette défiscalisation entrainerait un recul du n...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « aide », insérer les mots : « satisfait la définition des micro, petites et moyennes entreprises visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du...

I - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le montant : "101 897" euros est remplacé par le montant : "250 000" euros. II.- Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés a...

A l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au montant : « 1 310 000 », le montant : « 1 400 000 ». Exposé sommaire : L'article 3 ne prévoit pas de reporter la décote mise en place en 2011 pour les patrimoines entre 1,3 M€ et 1,4 M€. Du coup, la contribution exceptionnelle est plus forte pour les patrimoines proches de 1,3 M€, puis décrois...

Dans le dernier alinéa de cet amendement, substituer "août" au mot "juillet". Exposé sommaire : Conformément aux déclarations du Premier ministre, le présent amendement propose de supprimer l'exonération fiscale pour les rémunérations perçues à compter du 1er août 2012.

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « portant sur les patrimoines supérieurs à 1,4 million d'euros ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence des mots : « sur la fortune ». III. – En conséquence, compléter cet amendement...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « juillet » le mot : « août ». Exposé sommaire : Conformément à l'annonce du Premier Ministre, le présent amendement propose de supprimer l'exonération fiscale perçues à raison des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er août 2012.

Après le mot : « pour », la fin du onzième alinéa de l'article 12–2 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée : « l'exercice 2012 ». Exposé sommaire : La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a prévu l'abaissement du t...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « conclus », insérer les mots : « avant le 1er janvier 2012 » ; II. – En conséquence, après le mot : « immobilière », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision vise à permettre à l'ensemble des contribuables qui ont conclu un contrat de location-accession avant l...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article 80 undecies du même code, les mots : « ainsi que l'indemnité de résidence » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de résidence et la part de l'indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles ». Exposé sommaire : L...

Après le mot : « réalisé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et dont la valeur réelle à la date de leur émission est inférieure à leur valeur d'inscription en comptabilité n'est pas déductible dans la limite du montant résultant de la différence entre la valeur d'inscription en comptabilité desdits titres et de leur valeur réelle à la ...

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence, après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vient préciser que les opérations concernées par le disp...

Mission « Relations avec les collectivités territoriales » Modifier ainsi les annulations en autorisations d'engagement et en crédits de paiement : Programmes + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) Concours spécifiques et administration 40 000 TOTAUX + 40 000 SOLDE + 40 000 Exposé sommaire : Réimputation de crédits.

Mission « Culture » Modifier ainsi les ouvertures de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement : Programmes + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Patrimoines Création Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 40 000 TOTAUX 40 000 SOLDE 40 000 Exposé sommaire : Réimputation de...

Compléter cet amendement par les mots : « dont l'utilisation sera contrôlée annuellement par l'Assemblée nationale ». Exposé sommaire : L'amendement n°477 vise à rendre imposable au titre de l'impôt sur le revenu, la part de l'indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles, et qui n'a pas été restituée à...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article 80 undecies du même code, les mots : « ainsi que l'indemnité de résidence » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de résidence et la part de l'indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles, et qui n'a pas été rest...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2012 », les mots : « , avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à différer de quelques mois la remise du rapport évaluant les conséquences de la suppression du dispositif de prise en charge des frais de scolarité d...