Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
222 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 850 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (liasse de l'Assemblée)
11/04/2013 — Amendement N° 220 au texte N° 850 - Article 2 (Retiré)
le Gouvernement
L'article 2 est ainsi rédigé : Article 2 L’article L. 2121-7 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La région peut adhérer à un groupement européen de coopération territoriale ayant notamment pour objet l’organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes dans les conditions prévues ...
11/04/2013 — Amendement N° 221 au texte N° 850 - Après l'article 24 bis (Adopté)
le Gouvernement
Titre V ter Dispositions relatives à l'expropriation Art... Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 15‑1, les mots : « ou de la consignation de l'indemnité » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, d...
