Recherche d'amendements

À l'alinéa 29, après la dernière occurrence du mot : « à » insérer les mots : « l'accord sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « mentionnés » le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Correction d'une faute de conjugaison.

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ferroviaire », insérer les mots : « ou de transport guidé ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ferroviaires », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « ferroviaire » les mot...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la Société nationale des chemins de fer français » les mots : « des opérateurs de transport ferroviaire et guidé de personnes susceptibles d'exploiter des services à l'échelle régionale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la mesure proposée s'applique également aux entreprises de ...

Après la première occurrence du mot : « assermentés », rédiger ainsi la fin de cet article : « des entreprises agissant pour le compte de Réseau ferré de France ou ayant conclu une convention avec Réseau ferré de France en application de l'article L. 2111‑9. ». Exposé sommaire : La mesure proposée par cet article, qui traite de la séparati...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute suppression par la Société nationale des chemins de fer français de la desserte du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des trains relevant des services de transport d'intérêt national est soumise pour approbation aux assemblées délibér...

Au 1° du II de l'article L. 1211‑3 du code des transports, après le mot : « correspondances », sont insérés les mots :« , par la création d'aires de stationnement sécurisé pour les vélos dans les nouvelles gares et les réaménagements de gares existantes du réseau ferré ». Exposé sommaire : Le développement du stationnement sécurisé des vélos ...

L'article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'interdiction pour l'autorité gestionnaire de la voie de proposer du stationnement automobile en amont des passages piétons et des croisements, virages, ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique. Cette distance de sécurité est fixé...

L'article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'obligation, pour l'autorité gestionnaire de la voirie, de mettre en place, en agglomération et au plus tard le 1er janvier 2015, sur les carrefours à feux, des sas cyclistes dans la zone située entre le feu et la ligne d'effet des feux. » Exposé somm...

I. – La première phrase du second alinéa de l'article 283 quater du code des douanes est complétée par les mots et la phrase : « et d'une partie du produit de la taxe affectée au budget du conseil régional sur lequel se trouve ledit réseau routier. La part du produit de la taxe affectée à chaque région est fixée par décret. ». II.- La perte de...

Le second alinéa de l'article 283 quater du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part du produit de la taxe affectée à chaque région est fixée par décret. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement qui assure que les Régions perçoivent une part de la nouvelle taxe engendrée sur les routes qui s...

I. –Au second alinéa de l'article 283 quater du code des douanes, après le mot : « afférents », sont insérés les mots et une phrase ainsi rédigée : « et, s'il y a lieu d'être, de la part du produit de la taxe affectée aux conseils régionaux. La part du produit de la taxe affectée à chaque conseil régional est fixée par décret dans une proportio...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer au taux : « 7 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : L'écotaxe poids lourds relève de la fiscalité incitative. De l'aveu du ministère lui-même, une montée en puissance progressive est prévue. Si cela se produit, ce sera un indicateur de la réussite du dispositif. En effet si la...

I. – L'article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transports réalisés dans le cadre d'une activité visée à l'article L. 123‑29 du code de commerce ne sont pas soumis à la taxe visée au présent article. » II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est ...

Après l'article L. 411‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑1‑1. – Dans les rues limitées à 30 km/h et au plus tard le 1er janvier 2015, toutes les chaussées sont à double-sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police » Exposé somma...

I. – L'article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés de cette taxe les véhicules immatriculés en France et destinés à la livraison de marchandises agricoles et agro-alimentaires non transformées ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addi...

I. – L'article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés de cette taxe les véhicules de transport effectuant des livraisons dans un périmètre inférieur à 150 kilomètres du point de chargement ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

I. – Le code de la route est ainsi modifié : 1° Après le 12° de l'article L. 130‑4, est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Les agents des personnes morales de droit public ou privé chargées de la gestion du stationnement payant sur voirie, agréés par le préfet, ou à Paris, par le préfet de police. » ; 2° Le I de l'article L. 330‑2 est complé...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « modes de transport » les mots : « gestionnaires d'équipements permettant de gérer les flux ». Exposé sommaire : Comme l'a exposé l'auteur de ce nouvel article en commission la logistique est devenue un facteur de compétitivité économique essentiel. Pour l'auteur du présent amendement, on peut même alle...

À l'alinéa 1, après le mot : « française » , insérer les mots : « , de déterminer les besoins pour les années à venir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une dimension prospective sur les besoins de l'offre logistique française afin de garantir une véritable vision stratégique, conforme à l'État stratège voulu par le gouvern...