Recherche d'amendements

I. – L'article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transports réalisés dans le cadre d'une activité visée à l'article L. 123‑29 du code de commerce ne sont pas soumis à la taxe visée au présent article. » II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cependant, pour la détermination du taux, un département peut être rattaché au taux unique tel que défini au troisième alinéa pour tenir compte de la consistance du réseau soumis aux taxes mentionnées au premier alinéa sur les réseaux de transport. ». Exposé sommaire : Un taux uniforme est fixé...

L'articulation entre la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et la taxe spéciale sur certains véhicules routiers fait l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport étudie notamment les modifications nécessaires pour écarter l...

I. – Les articles 284 bis à 284 sexies du code des douanes sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale sur certains véhicul...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la référence : «269», la fin du 1 de l'article 276 du code des douanes est ainsi rédigée : « doivent disposer d'un équipement électronique embarqué permettant l'enregistrement automatique, à chaque franchissement d'un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite taxe, lorsqu'ils circulent sur le réseau mentio...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « établie » les mots : « ou tout autre document commercial établi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aménager la preuve de la majoration prévue par le projet de loi. En effet, dans sa rédaction actuelle, la facture serait l'unique document prouvant le respect du dispositif de majoration. Or, un d...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , quel que soit l'itinéraire emprunté, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l'application de la majoration forfaitaire au paiement de l'écotaxe par le transporteur. Dans le dispositif retenu pour l'application de l'ecotaxe poids lourds, une partie importante du réseau routier n'est pas...

I. – Le 2. de l'article 275 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Au dernier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l'agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due...

I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l'alimentation du bétail ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Art. L. 5562‑1. – Les conditions sociales relatives à l'équipage des navires mentionnés à l'article L. 5561‑1 au titre des règles du pays d'accueil, sont les dispositions législatives, règlementaires, administratives et conventionnelles régissant l'emploi des marins de la République Française. ». Exposé sommaire ...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « étendue dont relèvent les navires battant pavillon français effectuant les mêmes navigations » les mots : « dont relèvent les navires battant pavillon français ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 26, insérer les soixante-huit alinéas suivants : « Chapitre II bis : « Réglementation sociale « Art. L 5562-3-1.– Les dispositions suivantes, sous réserves d'exhaustivité, constituent les conditions de la République française relatives aux équipages des navires immatriculés sous pavillon de premier registre français et devant ...

La cinquième partie du code des transports est complétée par un livre VIII ainsi rédigé : « Livre VIII « Premier Registre Français « CHAPITRE PREMIER « Réglementation « Art. L. 5811‑1. – Tout service de cabotage maritime tel que visé à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992, concernant l'application du prin...

I. – Le chapitre IV du titre 1er du livre III de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5314‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 5314‑12. – Dans chaque port maritime relevant du présent chapitre, les milieux professionnels, sociaux et associatifs ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements où sont ...

Titre VII Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Art... Il est créé un établissement public de l'État à caractère administratif dénommé « Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement » (Cérema). Il comprend un siège, des directions techniq...

Les parcelles, parties de parcelles ou ensembles immobiliers listés ci-après, appartenant au domaine public fluvial de l'État confié à Voies navigables de France en vertu de l'article L. 4314‑1 du code des transports, peuvent, après déclassement, être apportés en pleine propriété à Voies navigables de France par arrêté des ministres chargés des...

À l'échéance de l'autorisation d'occupation temporaire détenue par la chambre de commerce et d'industrie du Var sur une partie du domaine public de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre, les agents publics affectés à cette exploitation sont mis, pour une durée de dix ans, à la disposition du délégataire désigné par l'État à cette date pour la con...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « entreprises » le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Celui-ci ne change pas le sens de l'amendement proposé mais permet une formulation cohérente avec la terminologie de l'art. 2111‑9 du code des transports auquel il est fait référence.

I. – Après le mot : « matières », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « suivantes : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les neufs alinéas suivants : « 1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ; « 2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; « 3° Protection...