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Substituer aux alinéas 15 à 19 les sept alinéas suivants : « Il évalue notamment : « 1° La correspondance entre les montants obtenus par les transporteurs au moyen de cette majoration et les montants acquittés par eux au titre de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes, en détaillant ces éléments à l'échelle nationale...

À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « de », insérer les mots : « 40 à ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. - Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « , les véhicules de transport universel, propriété d'une collectivité territoriale, affectés à la collecte ou au transport de déchets ». II. - La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport d...

I. – L'article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : «à», la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies.»; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules assurant la livraison ou la collecte de matières premièr...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la prestation de transport routier de marchandises » les mots : « l'opération de transport routier de marchandises, telle que visée par l'article L. 3221‑2 du présent code ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter de plus amples précisions à la notion de prestation de transport. En effet, comment iden...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « quel que soit l'itinéraire emprunté » les mots : « pour un trajet supérieur à 150 kilomètres ». Exposé sommaire : L'article L. 3222‑3 du code des transports indique que la majoration applicable au titre de la prise en compte des taxes acquittées par le transporteur s'applique quel que soit l'itinéraire...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette majoration est au bénéfice du seul transporteur routier, redevable de la taxe. ». Exposé sommaire : A la lecture du texte initial, on comprend que la majoration du prix de transport pourra bénéficier à tout intervenant à l'opération de transport qui, dans son contrat ou sa facture, parvie...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « établie » les mots : « ou tout autre document commercial établi ». Exposé sommaire : Le texte proposé indique que la facture doit faire apparaitre la majoration. Le caractère d'ordre public accordé aux dispositions de cet article L. 3222‑3 en application de l'article L. 3222‑9 du code des transports fera...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions qui précèdent s'appliquent de plein droit si les parties n'ont pas retenu d'autres modalités de prise en compte dans le prix de la prestation de transport routier de marchandises de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes acquittée par le transporteur. ». ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La majoration du prix de transport est considérée comme un transfert de charges, et non comme du chiffre d'affaires. ». Exposé sommaire : La majoration du prix de la prestation de transport vient en compensation du coût de la taxe, conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe VI de l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Transport routier privé de marchandises « Art. L. 3231-1. – Les entreprises qui transportent à l'aide de leurs propres véhicules et conducteurs ou de véhicules pris en location avec ou sans conducteur une marc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la référence : «269», la fin du 1 de l'article 276 du code des douanes est ainsi rédigée : « doivent disposer d'un équipement électronique embarqué permettant l'enregistrement automatique, à chaque franchissement d'un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite taxe, lorsqu'ils circulent sur le réseau mentio...

Pour prendre en compte les charges résultant du paiement de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l'article 7 de la présente loi, les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier majorent de plein droit le prix de vente des marchandises qu'elles livr...

Les charges ayant été acquittées par les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier, au titre du paiement de la taxe définie aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l'article 7 de la présente loi, majorent de plein droit le prix des marchandises qu'elles vendent. ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « notamment pour objet l'organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes » les mots « pour objet d'exécuter les missions, mentionnées à l'article L. 1211‑4, de service public de transport transfrontalier ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi permet à la région d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – La seconde phrase de l'article L. 2121‑7 du code des transports est supprimée. ». Exposé sommaire : Le maintien de cette phrase, qui permet à la région de demander à la SNCF de conclure une convention avec le transporteur de l'État voisin, peut créer une confusion avec les compétences d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous sommes tous d'accord avec le principe de l'écotaxe, la rédaction du dispositif peut laisser perplexe. En effet, le dispositif proposé créera des inégalités fortes entre les transporteurs routiers selon le territoire où ils se trouvent et leur possibilité d'accès à des routes qui se voient appl...