Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Toute somme acquittée par un donneur d'ordres et perçue par un transporteur routier au titre de la majoration instituée par le premier alinéa du présent article, est due, dans son intégralité, au Trésor public. « Dans le cas où la différence entre la somme perçue par le transporteur...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette majoration est au bénéfice du seul transporteur routier, redevable de la taxe. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. La majoration du prix du transport pourra bénéficier à tout intervenant à l'opération de transport qui, dans son contrat ou sa facture, parviendra à...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini » les mots : « l'opération de transport routier de marchandises contractuellement défini et intégrant l'ensemble des prestations inhérentes à cette opération de transport ». Exposé sommaire : Comment identifier la prestation de...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La majoration du prix de transport est considérée comme un transfert de charges, et non comme du chiffre d'affaire. » Exposé sommaire : La majoration du prix de la prestation de transport vient en compensation du coût de la taxe, conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe VI de la ...

I. – Les articles 284 bis et 284 sexies du code des douanes sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La taxe spéciale sur certains véhicules routiers, dite communément «...

I. – Le 2 de l'article 275 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au dernier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due...

I. – A l’alinéa 2 de l’article 271 du code des douanes, après les mots : « par voie réglementaire, » il est inséré les mots : « les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes, » II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ...

I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « réglementaire, », sont insérés les mots : « les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compen...

Au 1° du II de l'article L. 1211‑3 du code des transports, après le mot : « correspondances », sont insérés les mots : « , par la création d'aires de stationnement sécurisé pour les vélos dans les nouvelles gares et les réaménagements de gares existantes du réseau ferré ». Exposé sommaire : Le développement du stationnement sécurisé des vélos...

L'article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'obligation, pour l'autorité gestionnaire de la voirie, de mettre en place, en agglomération et au plus tard le 1er janvier 2015, sur les carrefours à feux, des sas cyclistes dans la zone située entre le feu et la ligne d'effet des feux. ». Exposé som...

L'article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'interdiction pour l'autorité gestionnaire de la voie de proposer du stationnement automobile en amont des passages piétons et des croisements, virages, ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique. Cette distance de sécurité est fixé...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute suppression par la Société nationale des chemins de fer français de la desserte du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des trains relevant des services de transport d'intérêt national est soumise pour approbation aux assemblées délibér...

Après l'article L. 411‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑1‑1. – Dans les rues limitées à 30 km/h et au plus tard le 1er janvier 2015, toutes les chaussées sont à double-sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. ». Exposé som...

Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 15‑1, les mots : « ou de la consignation de l'indemnité » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, de sa consignation » ; 2° L'article L. 15‑2 est ainsi rédigé : ...

I. – Au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route, il est inséré un article L. 313‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1. – Tout véhicule à moteur électrique doit être muni d'un avertisseur de mouvement émettant un son en continu dès que le moteur électrique est en fonctionnement et tant que la vitesse du véhicule est inférieure à ...

À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence à la suite de l'insertion d'un 3 bis au VI de l'article 18 au cours de l'examen en commission.

À l'alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence à la suite de l'insertion d'un 3 bis au VI de l'article 18 au cours de l'examen en commission.

À l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence à la suite de l'insertion d'un 3 bis au VI de l'article 18 au cours de l'examen en commission.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « II. – À compter de l'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2012‑1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, au premier alinéa de l'article L. 5531‑19 du code des transports, la référence  : « au second …(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement d'...

À l'alinéa 2, supprimer par deux fois les mots : « pour ce qui les concerne, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Dès lors que l'article précise que les régions et les métropoles définissent et mettent en œuvre des plans sur leur territoire, il n'est pas utile de préciser une nouvelle fois qu'elles agissent uniquement « pour ce qui ...