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Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « décidé par un employeur dont l'entreprise a réalisé au cours des trois derniers exercices comptables un résultat net positif, sauf à ce que le résultat net pro-forma du dernier exercice soit de plus de moitié inférieur à celui de l'exercice précédent. ». Exposé sommaire :...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou le groupe ». Exposé sommaire : La notion de groupe est à l'évidence trop large pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique d'un licenciement collectif. Elle empêcherait toute restructuration dans les groupes, dès lors que certaines activités ou que certaines branches, même...

À l'alinéa 2, après le mot : « réserves » insérer les mots : « supérieures au montant de la réserve légale ». Exposé sommaire : Le mécanisme de la réserve légale oblige les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes à prélever 5 % de leur bénéfice distribuable pour l'affecter à cette réserve, et ce jusqu'à ce qu'à atteindre...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que les aides directes ou indirectes versées par les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales s'engagent fortement pour soutenir les entreprises et maintenir l'emploi sur leurs territoires. Cet amendement vise donc à donner la possibilité...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – L'article L. 1222‑7 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1222‑7. – Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement pour m...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont le motif doit être conforme aux dispositions de l'article L. 1233‑3 » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « nulle », insérer les mots : « si son motif n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 1233‑3 et ». Exposé sommaire : Cet amendement lève l'ambiguïté de la réd...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « deux derniers exercices comptables, distribué des dividendes ou » les mots : « trois derniers exercices comptables, distribué ». Exposé sommaire : La distribution de dividendes n'est aucunement le fait des seules grandes entreprises cotées en bourse. Toutes les entreprises sont concernées, en particuli...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « constitué des réserves ou ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de ne pas exclure les motifs de licenciement économique tirés de l'anticipation de difficultés ou de mutations technologiques, en prévision desquelles l'entreprise aura constitué des réserves. Les entreprises ne pourront toutefois licen...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou toute suppression d'emploi sous quelque forme que ce soit, ». Exposé sommaire : Cette formulation-balais est beaucoup trop large, et retire toute souplesse dans la gestion du personnel.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute suppression d'emploi sous quelque forme que ce soit, ». Exposé sommaire : Cette formulation-balais est beaucoup trop large, et retire toute souplesse dans la gestion du personnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont applicables qu'aux sociétés cotées, en France ou à l'étranger, sur un marché réglementé de valeurs mobilières, ainsi qu'aux sociétés dont elles détiennent plus de de 50 % du capital social. ». Exposé sommaire : L'objet revendiqué par cette pro...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « en redressement ou liquidation judiciaires » les mots : « s'étant déclarées en cessation de paiement. ». Exposé sommaire : Le redressement judiciaire et, a fortiori, la liquidation interviennent après que l'entreprise se soit déclarée en cessation des paiements, c'est à dire après qu'elle ne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas qu'une facilité pour l'employeur, elle est également pour le salarié une manière plus consensuelle de mettre un terme à une relation de travail.  Dans l'optique d'une recherche d'emploi ultérieure comme d'un point de vue personnel,...