Déposé le 7 avril 2013 par : M. Larrivé, M. Sermier, M. Bertrand, Mme Marianne Dubois, M. Gérard, M. de Mazières, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Guy Geoffroy, Mme Poletti, M. Vitel, M. Ginesta, Mme Lacroute, M. Gosselin.
Supprimer cet article.
Amendement de coordination.
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