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À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail applicable à Mayotte». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien n'interdit, au regard des exigences posées par l'article L. 211‑1 du CASF, que des associations représentants les familles homoparentales puissent se voir reconnaître la qualité d'« association familiale » ni qu'elles puissent, à ce titre, adhérer à une fédération départementale. Et si les couple...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Cette coordination est l'occasion de rappeler que les conséquences financières relatives à l'équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés et des régim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 prévoit que la possibilité du mariage aux couples de personnes de même sexe s'applique à tout le territoire de la République, et par là à tous les territoires d'outre-mer, sans distinction de statut de ces territoires. La demande de suppression de cet article est de coordination avec les ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , au choix des époux, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la formulation actuelle de l'article 74 du code civil, au motif que cette rédaction est bavarde. En effet, s'il faut en croire la déclaration des droits de l'homme (article V), « la loi n'a le droit de défendre que les actions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mention « cérémonie républicaine » n'a aucune utilité. En effet, dans la mesure où le mariage célébré dans les locaux de la mairie, et par un officier d'État civil revêtant à cette occasion son écharpe tricolore, il n'est pas nécessaire de préciser que la République est présente dans la célébration ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de prévoir une dérogation dans cet article. En effet, on ne voit pas de cas dans lesquels les autorités diplomatiques et consulaires de notre pays « ne peuvent pas procéder » à la célébration d'un mariage. Par ailleurs, la dernière phrase du premier alinéa de cet article ouvre un dro...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La dernière phrase de cet article ouvre un droit d'exception, aujourd'hui parfaitement inaccessibles aux couples désireux de se marier, ce que rien ne justifie. Il y a une rupture manifeste du principe d'égalité devant la loi.

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa n’emporte aucune espèce d’obligation, pour quiconque. Par ailleurs, elle laisse entendre que le juge ne serait pas assez averti pour prendre en compte l’investissement personnel des adultes à l’égard de certains enfants, tel que désigné dans l’article 371‑4.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'adjonction de cet article dans le Code civil pose deux problèmes principaux. Premièrement, une telle disposition aurait pour effet d'obscurcir la généalogie de chacun. Et ceci, tant pour des raisons juridiques que psychologique, n'est pas souhaitable. Par ailleurs, la place choisie pour insérer un év...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en regard de la volonté de réserver le mariage aux couples composés d'un homme et d'une femme.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les dispositions permettant d'appliquer ici les dispositions du présent projet de loi aux territoires ultramarins, quelle que soit leur nature juridique, relèvent également du pouvoir législatif. En l'espèce, le Parlement doit exercer pleinement sa responsabilité. Il ne convient donc pas de donner au ...