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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt‑quatre heure...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heure...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard trente-six heures ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard quarante-huit heur...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard soixante heures ap...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'étranger » les mots : « en dehors du territoire français ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de rédaction.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « a » le mot : « possède ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de rédaction.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de rédaction.

À l'intitulé du chapitre Ier, substituer au mot : « au » les mots : « à l'institution du ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de rédaction.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article 342‑8 du même code, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Les décisions prononçant adoption plénière ou simple d'un enfant sont prises dans l'intérêt de l'enfant pour réparer le fait qu'il ne peut grandir en relation avec ses parents biologiq...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – À l'article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des couples mariés aux seuls couples hétérosexuels. Tout enfant a droit à un père et une mère, en particuli...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la ...

À l'alinéa 2, après le mot : « dernière, », insérer le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de rédaction.