Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « de la campagne de collecte de signatures », les mots : « du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de la même procédure », les mots : « des mêmes opérations ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « des électeurs prévu à », les mots : « à une proposition de loi présentée en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de la campagne de » les mots : « des actions tendant à favoriser ou défavoriser le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur le...

I. – À l'alinéa 5, supprimer le mot : « référendaire ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8 et 12. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l' alinéa 4, supprimer le mot : « référendaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. - Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur le...

À l'alinéa 12, après le mot : « politiques », insérer les mots : « et des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives de participer aux financements d'actions tendant à favoriser ou défavori...